Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Historique

26 nov. 2025 : Nouvelle proposition de loi

26 nov. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

26 nov. 2025 : ⚡Le Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

28 janv. 2026 09:00 : Discussion

28 janv. 2026 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

30 janv. 2026 : Confiée à Commission des affaires étrangères

30 janv. 2026 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la communauté des caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des caraïbes du 14 janvier 1985

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la communauté des caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des caraïbes du 14 janvier 1985

Assemblée nationale de la 17ème législature • 30 janv. 2026

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Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER