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Historique
26 nov. 2025 : Nouvelle proposition de loi
26 nov. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
26 nov. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
28 janv. 2026 09:00 : Discussion
28 janv. 2026 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
30 janv. 2026 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la communauté des caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des caraïbes du 14 janvier 1985
25 mars 2026 09:45 : Examen du texte
16 avr. 2026 21:30 : Discussion
16 avr. 2026 : 🗳️Vote sur le projet de loi (première lecture) : 👍Adopté
16 avr. 2026 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature
29 avr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture) : 👍Adopté
16 avr. 2026
POUR : 31
POUR : 9
POUR : 6
POUR : 5
POUR : 5
POUR : 3
POUR : 1
POUR : 1
Steevy Gustave 👍Pour
POUR : 1
🚀