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Historique
3 juil. 2024 : Nouvelle proposition de loi
3 juil. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
3 juil. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
12 févr. 2025 09:00 : Discussion
12 févr. 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
13 févr. 2025 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
26 mars 2025 09:35 : Examen du texte
10 avr. 2025 09:00 : Discussion
10 avr. 2025 : Rejeté par Assemblée nationale de la 17ème législature
10 avr. 2025 : Dépôt d'un projet de loi
10 avr. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
14 mai 2025 : 📜Autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières v3
15 mai 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
2 juin 2025 09:00 : Discussion
2 juin 2025 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
17 juin 2025 15:00 : Discussion
17 juin 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
17 juin 2025 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature
23 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
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📜Projet de loi autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières Rejeté v2
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