Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi ([1]).
([1]) Voir le document annexé aux projets de loi n° 942 (Assemblée nationale, 17e législature) et n° 537 (Sénat, 2024-2025).