Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

Historique

3 juil. 2024 : Nouvelle proposition de loi

3 juil. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

3 juil. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare

12 févr. 2025 09:00 : Discussion

12 févr. 2025 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

13 févr. 2025 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

26 mars 2025 09:35 : Examen du texte

10 avr. 2025 09:00 : Discussion

10 avr. 2025 : Rejeté par Assemblée nationale de la 17ème législature

10 avr. 2025 : Dépôt d'un projet de loi

10 avr. 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

14 mai 2025 : 📜Autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières v3

15 mai 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

2 juin 2025 09:00 : Discussion

2 juin 2025 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

17 juin 2025 15:00 : Discussion

17 juin 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

17 juin 2025 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature

23 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3 v4

📜Projet de loi autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières v4

Assemblée nationale de la 17ème législature • 17 juin 2025

Article 1

Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET