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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
3 juil. 2024
: Nouvelle proposition de loi
3 juil. 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
3 juil. 2024
: ⚡Le
🧭Gouvernement Attal
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
12 févr. 2025 09:00
:
Discussion
12 févr. 2025
: Adopté par
Sénat ( 5ème République )
13 févr. 2025
:
📜Projet de loi autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
26 mars 2025 09:35
:
Examen du texte
10 avr. 2025 09:00
:
Discussion
10 avr. 2025
: Rejeté par
Assemblée nationale de la 17ème législature
10 avr. 2025
: Dépôt d'un projet de loi
10 avr. 2025
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
14 mai 2025
:
📜Autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
v3
15 mai 2025
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
2 juin 2025 09:00
:
Discussion
2 juin 2025
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
17 juin 2025 15:00
:
Discussion
17 juin 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
17 juin 2025
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 17ème législature
23 juin 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
17 juin 2025
POUR : 261
CONTRE : 107
ABS. : 40
Ensemble pour la République
POUR : 85
David Amiel
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Olivier Becht
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Maud Bregeon
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Moerani Frébault
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Emmanuelle Hoffman
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Jean Laussucq
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Pauline Levasseur
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Franck Riester
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Marie-Ange Rousselot
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 79
Philippe Ballard
👍Pour
Christophe Barthès
👍Pour
Romain Baubry
👍Pour
José Beaurain
👍Pour
Bruno Bilde
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Pascale Bordes
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Eddy Casterman
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Bruno Clavet
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Alexandre Dufosset
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Julien Gabarron
👍Pour
Stéphanie Galzy
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Antoine Golliot
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Monique Griseti
👍Pour
Julien Guibert
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Timothée Houssin
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Laurent Jacobelli
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Tiffany Joncour
👍Pour
Sylvie Josserand
👍Pour
Florence Joubert
👍Pour
Marine Le Pen
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Nadine Lechon
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
René Lioret
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Matthieu Marchio
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Michèle Martinez
👍Pour
Alexandra Masson
👍Pour
Bryan Masson
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Thierry Perez
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Matthias Renault
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Joseph Rivière
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Sophie-Laurence Roy
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Emmanuel Taché
👍Pour
Jean-Philippe Tanguy
👍Pour
Michaël Taverne
👍Pour
Romain Tonussi
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Frédéric-Pierre Vos
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
CONTRE : 61
Nadège Abomangoli
👎Contre
Laurent Alexandre
👎Contre
Gabriel Amard
👎Contre
Ségolène Amiot
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Rodrigo Arenas
👎Contre
Raphaël Arnault
👎Contre
Anaïs Belouassa-Cherifi
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Christophe Bex
👎Contre
Carlos Martens Bilongo
👎Contre
Manuel Bompard
👎Contre
Idir Boumertit
👎Contre
Louis Boyard
👎Contre
Pierre-Yves Cadalen
👎Contre
Aymeric Caron
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Gabrielle Cathala
👎Contre
Sophia Chikirou
👎Contre
Alma Dufour
👎Contre
Karen Erodi
👎Contre
Mathilde Feld
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Sylvie Ferrer
👎Contre
Perceval Gaillard
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Andy Kerbrat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Abdelkader Lahmar
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Aurélien Le Coq
👎Contre
Arnaud Le Gall
👎Contre
Élise Leboucher
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Claire Lejeune
👎Contre
Murielle Lepvraud
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Élisa Martin
👎Contre
Damien Maudet
👎Contre
Marianne Maximi
👎Contre
Marie Mesmeur
👎Contre
Manon Meunier
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Sandrine Nosbé
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Nathalie Oziol
👎Contre
René Pilato
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Arnaud Saint-Martin
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Ersilia Soudais
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Aurélien Taché
👎Contre
Andrée Taurinya
👎Contre
Matthias Tavel
👎Contre
Aurélie Trouvé
👎Contre
Paul Vannier
👎Contre
Socialistes et apparentés
CONTRE : 5
ABS. : 39
Mickaël Bouloux
👎Contre
Paul Christophle
👎Contre
Jérôme Guedj
👎Contre
Céline Hervieu
👎Contre
Céline Thiébault-Martinez
👎Contre
Marie-José Allemand
❌Abstention
Joël Aviragnet
❌Abstention
Fabrice Barusseau
❌Abstention
Marie-Noëlle Battistel
❌Abstention
Alain David
❌Abstention
Arthur Delaporte
❌Abstention
Iñaki Echaniz
❌Abstention
Olivier Faure
❌Abstention
Denis Fégné
❌Abstention
Océane Godard
❌Abstention
Emmanuel Grégoire
❌Abstention
Ayda Hadizadeh
❌Abstention
François Hollande
❌Abstention
Marietta Karamanli
❌Abstention
Fatiha Keloua Hachi
❌Abstention
Gérard Leseul
❌Abstention
Laurent Lhardit
❌Abstention
Estelle Mercier
❌Abstention
Philippe Naillet
❌Abstention
Jacques Oberti
❌Abstention
Marc Pena
❌Abstention
Anna Pic
❌Abstention
Christine Pirès Beaune
❌Abstention
Pierre Pribetich
❌Abstention
Christophe Proença
❌Abstention
Valérie Rossi
❌Abstention
Claudia Rouaux
❌Abstention
Aurélien Rousseau
❌Abstention
Fabrice Roussel
❌Abstention
Sandrine Runel
❌Abstention
Marie Récalde
❌Abstention
Sébastien Saint-Pasteur
❌Abstention
Isabelle Santiago
❌Abstention
Hervé Saulignac
❌Abstention
Arnaud Simion
❌Abstention
Thierry Sother
❌Abstention
Mélanie Thomin
❌Abstention
Boris Vallaud
❌Abstention
Jiovanny William
❌Abstention
Droite Républicaine
POUR : 32
ABS. : 1
Thibault Bazin
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Sylvie Bonnet
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
François-Xavier Ceccoli
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Sylvie Dezarnaud
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Nicolas Forissier
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Vincent Jeanbrun
👍Pour
Philippe Juvin
👍Pour
Corentin Le Fur
👍Pour
Thierry Liger
👍Pour
Eric Liégeon
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Jérôme Nury
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Jean-Pierre Taite
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Antoine Vermorel-Marques
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Christelle Petex
❌Abstention
Écologiste et Social
CONTRE : 30
Clémentine Autain
👎Contre
Léa Balage El Mariky
👎Contre
Lisa Belluco
👎Contre
Karim Ben Cheikh
👎Contre
Benoît Biteau
👎Contre
Nicolas Bonnet
👎Contre
Arnaud Bonnet
👎Contre
Cyrielle Chatelain
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Hendrik Davi
👎Contre
Emmanuel Duplessy
👎Contre
Marie-Charlotte Garin
👎Contre
Damien Girard
👎Contre
Steevy Gustave
👎Contre
Catherine Hervieu
👎Contre
Jérémie Iordanoff
👎Contre
Julie Laernoes
👎Contre
Tristan Lahais
👎Contre
Julie Ozenne
👎Contre
Sébastien Peytavie
👎Contre
Marie Pochon
👎Contre
Jean-Claude Raux
👎Contre
Sandra Regol
👎Contre
Jean-Louis Roumégas
👎Contre
Sandrine Rousseau
👎Contre
Eva Sas
👎Contre
Sabrina Sebaihi
👎Contre
Sophie Taillé-Polian
👎Contre
Nicolas Thierry
👎Contre
Dominique Voynet
👎Contre
Les Démocrates
POUR : 30
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 26
Xavier Albertini
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Jean-Michel Brard
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Nathalie Colin-Oesterlé
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Xavier Lacombe
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE : 7
Soumya Bourouaha
👎Contre
Julien Brugerolles
👎Contre
Édouard Bénard
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Karine Lebon
👎Contre
Yannick Monnet
👎Contre
Marcellin Nadeau
👎Contre
UDR
POUR : 6
Matthieu Bloch
👍Pour
Bernard Chaix
👍Pour
Marc Chavent
👍Pour
Christelle D'Intorni
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 1
CONTRE : 4
Joël Bruneau
👍Pour
Michel Castellani
👎Contre
Salvatore Castiglione
👎Contre
Olivier Serva
👎Contre
David Taupiac
👎Contre
Non inscrit
POUR : 2
Philippe Bonnecarrère
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
🚀