L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023,

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie signé le 27 juin 2014,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 17 juin 2022 intitulée « Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne » (COM[2022] 405 final),

Vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie,

Vu les conclusions du Conseil européen des 27 juin 2024, 17 octobre 2024 et 19 décembre 2024,

Vu les conclusions du Conseil des affaires générales du 17 décembre 2024 sur l’élargissement,

Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur les violations de la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Géorgie (2022/2702[RSP]),

Vu la résolution du Parlement européen du 14 décembre 2022 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie (2021/2236[INI]),

Vu la résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie après les récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale (2024/2933[RSP]),

Vu la résolution du Parlement européen du 13 février 2025 sur la nouvelle détérioration de la situation politique en Géorgie (2025/2522[RSP]),

Vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission concernant la Géorgie (2025/2024[INI]),

Vu la résolution du Parlement européen du 12 mars 2026 sur le cas d’Elene Khochtaria et des prisonniers politiques sous le régime du parti Rêve géorgien (2026/2643[RSP]),

Vu la résolution 2624 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 2 octobre 2025,

Vu le rapport 2025 de la Commission européenne sur l’élargissement à la Géorgie, publié le 4 novembre 2025,

Vu la déclaration sur la Géorgie du 5 octobre 2025 de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commissaire à l’élargissement dénonçant la répression entourant les élections locales, l’absence d’observation internationale, les détentions arbitraires, les lois répressives visant la société civile et les pressions sur les médias indépendants et appelant à la libération des personnes arbitrairement détenues ainsi qu’au respect des libertés d’expression et de réunion,

Considérant que la Géorgie a obtenu le statut de pays candidat à l’Union européenne en décembre 2023 et que, selon les enquêtes d’opinion disponibles, une large majorité de la population soutient l’adhésion à l’Union européenne ;

Considérant que les élections législatives du 26 octobre 2024, selon le rapport final de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ont été marquées par une campagne fortement polarisée, l’usage abusif de ressources administratives, une couverture médiatique partiale, des pressions sur les électeurs ainsi qu’un manque de confiance dans les institutions électorales et un cadre juridique sujet à des interprétations divergentes ;

Considérant la déclaration conjointe du 11 juillet 2025 des ministres des affaires étrangères de vingt États européens, dont la France, ainsi que de la Haute Représentante de l’Union européenne exprimant leur profonde préoccupation face à la dégradation de la situation démocratique en Géorgie, condamnant les arrestations politiques récentes et appelant les autorités géorgiennes à revenir sur leur législation répressive ;

Considérant la déclaration de la France du 7 août 2025 réaffirmant son plein attachement à la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues ;

Considérant la décision des autorités géorgiennes de geler les comptes bancaires de plusieurs organisations de la société civile, dénoncée le 29 août 2025 par l’Union européenne comme une nouvelle atteinte grave aux droits fondamentaux et un instrument de répression politique ;

Considérant que le Parlement européen ne reconnaît pas la légitimité des autorités issues du scrutin du 26 octobre 2024 et a appelé à l’organisation de nouvelles élections sous supervision internationale ;

Considérant que la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique sont des droits fondamentaux consacrés par la Constitution de la Géorgie ;

Considérant que l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie stipule, en son article 2, que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel de l’accord et qu’il engage la Géorgie, en application notamment des articles 4 et 13, à renforcer l’état de droit, à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et à assurer un accès effectif à la justice et à un procès équitable ;

Considérant que de nombreux textes législatifs adoptés depuis fin 2024 ont restreint gravement les libertés fondamentales et renforcé les mesures répressives, comme l’a relevé la Commission européenne dans son rapport susvisé sur l’élargissement à la Géorgie, qui constate un recul substantiel en matière d’état de droit, de fonctionnement démocratique et de respect des droits fondamentaux et juge que la Géorgie ne répond plus aux critères politiques ouvrant la voie à l’adhésion, allant même jusqu’à qualifier la Géorgie de « pays candidat uniquement de nom » ;

Considérant que, dans sa résolution 2624 susvisée, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe constate un recul démocratique rapide et profond en Géorgie, marqué par la répression de la société civile, les poursuites politiques visant l’opposition et les pressions sur les médias indépendants, et estime que l’existence même de la démocratie en Géorgie est désormais remise en question ;

Considérant que, dans son avis d’octobre 2025 sur la loi relative à l’enregistrement des agents étrangers, les modifications apportées à la loi sur les subventions et autres lois concernant « l’influence étrangère », la commission de Venise recommande l’abrogation de ces dispositions afin de garantir la protection de l’état de droit, de l’espace civique et des libertés fondamentales ;

Considérant la décision de la Commission européenne du 6 mars 2026 de suspendre temporairement l’exemption de visa pour les géorgiens titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou d’un passeport officiel, en raison de violations délibérées et persistantes des engagements pris par la Géorgie en matière de démocratie et de droits fondamentaux ;

Considérant la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la France et de la Pologne regrettant l’adoption en Géorgie, le 4 mars 2026, de nouvelles dispositions législatives relatives aux financements étrangers et aux activités politiques et dénonçant une intensification des mesures de contrôle étatique sur la société civile et une atteinte grave à l’état de droit ;

Considérant que le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, lors de sa réunion du 21 avril 2026, a constaté l’absence de progrès dans la situation démocratique en Géorgie et a adressé un message explicite aux autorités géorgiennes quant à la nécessité de modifier leur ligne de conduite face au recul de l’état de droit et des droits fondamentaux ;

Considérant que le rôle central de Bidzina Ivanishvili dans l’évolution politique du pays est dénoncé par les institutions européennes comme contraire aux principes de séparation des pouvoirs ;

Considérant que la société civile géorgienne, notamment les jeunes et les universitaires, continue de se mobiliser massivement pour la défense des valeurs démocratiques européennes ;

Considérant l’attribution du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, plus haute distinction accordée par l’Union européenne au titre des actions en faveur des droits de l’homme, à Mzia Amaghlobeli, journaliste géorgienne devenue un symbole de la liberté d’expression face à la dérive autoritaire du pouvoir géorgien ;

Déplorant que la Géorgie se positionne progressivement comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie ;

1. Affirme son attachement au respect des principes consacrés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales susvisée et par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, notamment la démocratie, l’état de droit, l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, la liberté d’expression et de la presse, la liberté d’association et les garanties procédurales fondamentales ;

2. Exprime sa pleine solidarité avec le peuple géorgien mobilisé pour son avenir démocratique et européen ;

3. Salue la déclaration conjointe du 11 juillet 2025 des ministres des affaires étrangères de vingt États européens, dont la France, et de la Haute Représentante de l’Union européenne dénonçant la dérive autoritaire à l’œuvre en Géorgie ;

4. Condamne la dérive autoritaire du gouvernement géorgien, les atteintes aux droits fondamentaux, les restrictions à la liberté d’expression et de manifestation et l’usage disproportionné de la force contre les manifestants pacifiques ;

5. Exprime sa grande inquiétude au vu des révélations publiées le 1er décembre 2025 par la British Broadcasting Corporation, faisant état de l’usage présumé par les forces de l’ordre géorgiennes de cyanure de bromobenzyle, substance prohibée par le droit international, contre des manifestants pacifiques à l’automne 2024, révélations ayant sérieusement alerté la communauté internationale, dont la gravité est confortée par une étude, publiée dans la revue scientifique internationale Toxicology Reports, relayant des constats médicaux accréditant les faits évoqués ;

6. Appuie les demandes d’une enquête internationale indépendante adressées, comme précisé le 8 décembre 2025 par l’ancienne présidente Salomé Zourabichvili, par un collectif de médecins géorgiens à de grandes organisations internationales compétentes en matière de droits de l’Homme et d’armes chimiques, notamment au Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ;

7. Appelle les institutions européennes à maintenir l’interruption de fait du processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne tant que le respect des critères politiques, en particulier le respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux, tels que les droits d’expression, de libre association et de manifestation, et la tenue d’élections législatives libres, équitables et conformes aux standards internationaux, n’est pas effectif ;

8. Invite le Gouvernement de la République française à soutenir activement les acteurs démocratiques en Géorgie, notamment les organisations non gouvernementales, les médias indépendants et les institutions universitaires ;

9. Invite le Gouvernement de la République française à dénoncer publiquement les ingérences extérieures, en particulier les influences exercées par le régime russe sur les institutions politiques géorgiennes et sur l’oligarque Bidzina Ivanishvili ;

10. Invite le Gouvernement de la République française à continuer de soutenir fermement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues ;

11. Demande au Gouvernement de la République française de soutenir, en coordination avec ses partenaires européens, l’adoption de sanctions individuelles ciblées contre les personnes mentionnées dans la résolution du Parlement européen du 13 février 2025 susvisée, notamment Bidzina Ivanishvili et ses proches collaborateurs, conformément à l’appel formulé par le Parlement européen et dans le sillage des sanctions déjà imposées par les États‑Unis ;

12. Appelle le Gouvernement de la République française à exiger la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers politiques, notamment les dirigeants de l’opposition et les jeunes manifestants pacifiques condamnés pour leur engagement démocratique ;

13. Demande au Gouvernement de la République française d’examiner les conditions dans lesquelles Bidzina Ivanishvili a été décoré de la Légion d’honneur et d’envisager le retrait de cette distinction, au regard de ses agissements contraires aux valeurs portées par la République ;

14. Appelle les institutions de l’Union européenne et les États membres à faire preuve d’une vigilance accrue sur le respect des droits fondamentaux en Géorgie et à examiner, dans un esprit de cohérence, les suites à donner aux atteintes constatées, y compris par la mobilisation d’instruments restrictifs ciblés, si les violations persistent ;

15. Souhaite que la coordination entre tous les États membres au sein du Conseil de l’Union européenne permette d’exprimer une position commune fondée sur la défense des valeurs démocratiques, la libération immédiate des détenus politiques ainsi que la défense de nos intérêts communs dans le Caucase du Sud ;

16. Invite l’Union européenne à rappeler fermement aux autorités géorgiennes leur obligation de garantir pleinement le respect des droits fondamentaux de tous les ressortissants de l’Union européenne présents sur leur territoire, notamment la liberté d’expression et de la presse, la sûreté des personnes et la liberté de circulation, dans le respect des engagements internationaux de la Géorgie ;

17. Invite l’Union européenne à adapter ses mécanismes d’assistance en faveur de la société civile géorgienne, afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité dans un contexte institutionnel dégradé, sans renoncer à l’objectif d’un ancrage européen de la Géorgie ;

18. Invite l’Union européenne et ses États membres, y compris la France, à réorienter leur coopération avec la Géorgie au bénéfice direct de la société civile, en garantissant que l’assistance européenne contribue concrètement à la résilience démocratique du pays ;

19. Invite l’Union européenne à intégrer dans son prochain paquet de sanctions des mesures visant à lutter contre le contournement, par la Géorgie, des sanctions internationales contre la Russie ;

20. Réaffirme que l’avenir européen de la Géorgie ne saurait être compromis par les dérives de son gouvernement actuel et appelle à maintenir ouverte la perspective d’adhésion, pour autant que les conditions politiques soient réunies et que cessent les atteintes à l’état de droit et aux droits fondamentaux perpétrés par le gouvernement actuel.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2026.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET