M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rappel des véhicules du constructeur automobile Citroën suite à la défaillance des airbags Takata. Depuis avril 2024, 246 000 voitures des modèles DS3 et C3 sont concernées en France par ce rappel massif. Or, les médias rapportent que début octobre 2024, seuls 114 000 véhicules ont été réparés. De trop nombreux propriétaires voient donc encore leur véhicule immobilisé car les risques encourus sont trop importants pour qu'ils utilisent leurs voitures. Dans un département rural comme l'Ariège, où l'habitat est dispersé et où les transports en commun ne permettent pas de se déplacer de façon rapide et efficace, les propriétaires de ces voitures sont donc fortement pénalisés dans leur vie quotidienne par cette perte de mobilité. Leur demande légitime est que l'Etat légifère pour que, lors des rappels constructeurs Stop Drive, les frais liés au remorquage du véhicule immobilisé du domicile jusqu'au garage qui sera en charge des réparations puissent être pris en charge et qu'un véhicule de location soit mis à disposition du jour de la réception du courrier avec accusé de réception (AR) jusqu'à la réparation effective des véhicules dangereux, potentiellement mortels. Aussi, il lui demande quelles actions et quels contrôles va engager le Gouvernement pour, d'une part, garantir la sécurité des propriétaires dont les véhicules sont équipés d'airbags Takata défectueux et, d'autre part, trouver des solutions à leur perte de mobilité.

Les possibilités d'action des autorités nationales et en particulier du Gouvernement pour remédier à la situation rencontrée par les propriétaires de voitures équipées d'airbags TAKATA sont définies par le règlement (UE) 2018/858, et notamment par son article 52. Ces actions sont mises en œuvre par le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), service à compétence nationale intégré à la DGEC et placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, qui peut exiger du constructeur qu'il prenne sans tarder toutes les mesures correctives appropriées. Dès qu'il a été saisi de cette affaire, à savoir en mai 2023, le SSMVM a veillé à ce que Stellantis mette en place les mesures correctives et restrictives telles que le rappel des véhicules concernés assorti de la recommandation adressée aux conducteurs de ne plus utiliser leurs véhicules. Afin d'être en mesure de lancer les rappels en métropole et dans l'ensemble de l'Europe du Sud, le constructeur a fait mettre en place de nouvelles lignes de production d'airbags, les moyens existants ne permettant que des cadences réduites. A ce jour, les pièces nécessaires au traitement de 15 000 véhicules sont produites chaque semaine. Au 14 novembre 2024, 155 000 véhicules avaient été traités sur le territoire métropolitain, soit 54% des véhicules concernés. S'agissant du remorquage des véhicules et de la fourniture de véhicules de remplacement, ni la réglementation européenne ni la réglementation nationale ne permettent d'imposer des compensations pour les consommateurs concernés par un rappel. L'Etat a demandé au constructeur de mettre systématiquement à disposition des véhicules de remplacement et Stellantis indique au SSMVM que le parc de véhicules mis à disposition des usagers a été porté à 25 000 véhicules et apparaît aujourd'hui utilisé à moins de 75%. Le SSMVM assure un suivi rigoureux des multiples campagnes de rappel en cours par les constructeurs sur l'ensemble des véhicules équipés d'airbags TAKATA et veille notamment à l'adéquation des mesures prises par les constructeurs concernés avec le niveau de risque identifié pour les différents modèles de véhicules.