Laurent Panifous - DemoKratia

J’ai écouté attentivement les explications et les arguments du rapporteur, et je retire l’amendement du gouvernement. La navette parlementaire permettra d’approfondir la question. Sur l’amendement du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 20:09:28

Certaines évolutions proposées par l’article 39, concernant la composition des sections disciplinaires et la place reconnue à la victime dans la procédure, soulèvent des difficultés juridiques et opérationnelles importantes, dont plusieurs ont été relevées par le Conseil d’État.

Le présent amendement tend à répondre à ces difficultés en visant trois objectifs : garantir l’impartialité et la robustesse juridique des procédures disciplinaires, tout en préservant les principes attachés à l’indépendance des enseignants-chercheurs ; renforcer effectivement les droits, l’information et l’accompagnement des victimes, sans leur transférer directement l’exercice du pouvoir de poursuite disciplinaire – l’amendement intègre notamment les ajouts apportés sur ce point par la commission spéciale ; personnaliser et sécuriser le traitement des affaires les plus sensibles, notamment en permettant leur dépaysement vers une juridiction disciplinaire commune au niveau académique.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 20:06:38

Ce dispositif favorise le décloisonnement de l’action des services pénitentiaires et de l’aide sociale à l’enfance et il permet le partage d’informations entre ces acteurs, tout en respectant les impératifs de mandat judiciaire pour assurer la protection des mineurs. Le gouvernement émettra donc un avis favorable.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 20:03:09

L’amendement apporte une précision et un éclairage utiles à la bonne compréhension du droit. Avis de sagesse du gouvernement.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 19:56:31

Avis favorable.

👍0

👎1

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 19:55:08

Sagesse.

👍1

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 19:51:20

Madame la députée, si nous partageons naturellement votre volonté de tirer les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises sur un enfant, le droit prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer l’indignité successorale. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les deux amendements.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 19:49:08

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 19:48:21

Sagesse.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 19:47:52

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 19:43:34

Le dispositif que vous proposez soulève une difficulté. Aujourd’hui, en principe, la filiation est établie sans intervention du juge, notamment par reconnaissance ou par le jeu de la présomption de paternité. Aucun mécanisme spécifique ne permet à l’officier d’état civil de vérifier qu’un enfant est issu d’un viol pour faire obstacle à l’établissement de sa filiation. Celle-ci peut en outre avoir été établie bien avant l’intervention d’une condamnation. Il semble ainsi nécessaire de retravailler la rédaction de cet amendement, même si nous en comprenons parfaitement l’objectif. Sagesse.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 19:40:52

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 07, 19:40:14

Nous estimons que l’amendement no 1099 de Mme Leboucher présente un risque d’inconstitutionnalité du fait d’une atteinte au principe de proportionnalité. Nous entendons cependant que Mme Leboucher l’a déposé dans l’intention de mieux protéger les enfants.

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Oct 07, 19:35:25

D’abord, comme hier soir, je vous prie d’excuser Mme la ministre Aurore Bergé que je remplacerai jusqu’à 20 heures.

Ensuite, je vous confirme que j’ai bien annoncé lors de la conférence des présidents du Sénat à votre homologue le président Larcher, madame la présidente, que nous inscrivions le projet de loi relatif à la protection des enfants le 27, le 28, le 29 et le 30 octobre. Les sénateurs disposeront donc de quatre jours pour l’étudier. Je veux vous rassurer – si vous avez besoin de l’être – sur le fait que les sénateurs disposeront du temps nécessaire à l’examen et à l’adoption du texte.

La volonté du gouvernement sur ce projet de loi comme sur la proposition de loi dite intégrale est bien de se donner les moyens d’aller au bout de leur examen – nous voulons qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur ce point.

Enfin, pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur, le gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements en discussion commune.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 05, 20:12:19

Favorable, comme annoncé.

👍0

👎2

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 05, 20:10:37

J’ai écouté les arguments du rapporteur ; pour autant, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il émettra en revanche un avis favorable à l’amendement suivant, le n o 1131, de Perrine Goulet, qui prévoit une présomption simple là où celui-ci retient le principe d’une présomption irréfragable.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 05, 20:06:00

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

👍0

👎1

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 05, 20:03:27

De telles dispositions figurent à l’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Avis défavorable.

👍1

👎3

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 05, 20:00:24

Avis favorable ; par souci de cohérence légistique, nous vous invitons néanmoins à réécrire cette disposition au cours de la navette.

👍5

👎1

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué • 2026 Oct 05, 19:52:58

Le gouvernement est opposé à votre proposition, non pas parce que les violences sexuelles et sexistes ne seraient pas suffisamment graves, mais précisément parce qu’elles doivent être sanctionnées par une justice individualisée et efficace. Le juge doit pouvoir apprécier la gravité des faits, mais aussi la peine effectivement prononcée. Le droit en vigueur permet de prononcer une interdiction de territoire, y compris à titre définitif. L’enjeu est donc de garantir l’effectivité et la proportionnalité de la sanction, plutôt que d’instaurer une automaticité. Votre hypothèse vise à appliquer le droit en matière de terrorisme aux violences sexuelles et sexistes. Par ailleurs, l’automaticité que vous souhaitez introduire crée un risque évident de censure constitutionnelle.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Oct 05, 19:49:11

Je vous prie d’excuser l’absence temporaire de Mme la ministre Aurore Bergé. J’aurai le privilège de la remplacer jusqu’à la levée de séance.

Votre amendement nous semble satisfait par l’article 222-30-1, notamment par son alinéa 2, qui prévoit une aggravation de la peine lorsque la victime est « un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable ». J’émettrai donc un avis défavorable.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jul 15, 19:40:32

Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive. Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui, d’une façon ou d’une autre, petits ou grands, pour ou contre cette loi, qu’ils soient experts, anciens rapporteurs – cher Olivier Falorni –, ministres, députés ou sénateurs, ont participé à cette décision et permis que débattions ici dans le respect de la position de chacun.

Au nom du gouvernement, je vous remercie toutes et tous pour tout cela, pour avoir respecté les opinions de chacun d’entre nous, pour avoir fait en sorte que ce vote ait lieu dans ces conditions. Je veux rappeler un mot essentiel : le respect, celui de chacun d’entre vous. Merci.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager

💬 •

Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jun 30, 11:48:30

La complémentarité entre le ferroviaire et l’aérien est évidente lorsqu’il s’agit de désenclaver les territoires les plus éloignés des centres urbains et d’assurer leur liaison avec ces centres, notamment avec la région parisienne. Nous n’opposons pas le ferroviaire et l’aérien mais les considérons comme complémentaires, car ils ne servent pas toujours les mêmes usages.

Le gouvernement mesure comme vous l’importance de la liaison aérienne entre Rodez et Orly pour le développement économique de l’agglomération ruthénoise et de l’Aveyron en général. Cela fait dix ans que cette ligne est subventionnée et que l’État contribue significativement à son financement. En 2024, lors du dernier renouvellement de contrat, l’État s’est engagé à maintenir sa participation pour les deux premières années d’exploitation et à déterminer par la suite sa contribution pour les deux dernières années. Je peux aujourd’hui vous confirmer la participation de l’État jusqu’à la fin du contrat ; la ligne a été identifiée comme prioritaire en raison du niveau d’enclavement du territoire. Le taux de prise en charge par l’État pour les deux années à venir sera de 35 % de l’intégralité de la compensation financière nécessaire, ce qui correspond à un engagement total de près de 10,5 millions d’euros sur les quatre années du contrat. L’État aura ainsi doublé le montant consacré à la ligne aérienne Rodez-Paris par rapport au contrat précédent.

Par ailleurs, il convient de noter que cette liaison enregistre des résultats très satisfaisants et contribue au succès de l’aéroport de Rodez, qui a accueilli près de 200 000 passagers en 2025.

👍0

👎0

💬Répondre

🔗Partager