…qui a été mis en consultation lundi dernier et signé par le premier ministre, comme l’a annoncé mon collègue Philippe Tabarot. Ce contrat prévoit une hausse significative des investissements : à partir de 2028, ils augmenteront de 50 % pour atteindre 4,5 milliards d’euros par an, notamment pour adapter le réseau au changement climatique. Très concrètement, la résilience de plus de 1 000 kilomètres de réseau sera améliorée et 330 kilomètres de caténaires seront remplacés chaque année, en portant une attention particulière aux plus sensibles. Ce contrat s’accompagne aussi de l’arrivée de nouveaux matériels, dont celle des TGV M en septembre 2026 et des trains Oxygène, qui moderniseront l’offre ferroviaire et amélioreront le confort des voyageurs. Je répète que le premier ministre a signé avec la SNCF un contrat de performance et que nous n’opposons pas les nouvelles lignes aux anciennes, madame la députée. Quant à l’incident que vous évoquez, il doit faire l’objet d’un retour d’expérience.
SNCF Réseau se met en ordre de bataille, mais, à l’avenir, nous devrons certainement commencer plus tôt ces opérations. Avec le changement climatique, de tels épisodes vont en effet se répéter, ce qui oblige à anticiper les opérations de maintenance et à investir dans nos réseaux.
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jun 03 14:20:45
Je vous prie d’excuser M. le ministre des transports, qu’un déplacement en Grèce empêche d’être parmi nous. Je veux rappeler une réalité : 15 000 trains circulent chaque jour en France, et l’immense majorité le font sans difficulté majeure. Reconnaissons-le, bien que cela ne doive pas nous exonérer de regarder en face les faits que vous avez évoqués. Au cours du week-end de la Pentecôte – l’un des plus chargé de l’année, avec 1,5 million de voyageurs –, un incident important est survenu sur la ligne à grande vitesse Sud-Est, qui a entraîné des retards inacceptables allant jusqu’à sept heures. Selon la SNCF, cet incident résulte de la rupture d’une caténaire causée par les fortes chaleurs, en dépit des opérations de maintenance déjà conduites chaque printemps à titre préventif et des tournées de surveillance organisées en amont des vagues de chaleur.
La ministre vous répondra précisément, je m’y engage. Je vous invite à vérifier à qui vous posez votre question, surtout si vous en changez en cours de séance !
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Jun 02 15:49:20
Vous aviez prévu de poser votre question à M. le ministre de l’intérieur, il est là. Vous avez changé d’avis et décidé de la poser à Mme la ministre des sports, qui est excusée – vous constatez bien qu’elle n’est pas là. J’y vois une forme de malice de votre part. J’ai deux choses à vous répondre. D’abord, que le maire de Nice, président de votre groupe, doit assumer ses décisions. L’interprétation politique que vous faites de l’organisation des JO 2030 n’a pas été faite lors des JO précédents ! Ensuite, et pour terminer – j’en suis désolé –, je vous invite à vérifier à qui vous posez vos questions. Je vous ai déjà invités, mesdames et messieurs les députés, à m’interroger au préalable sur le ministre que vous souhaitez interroger. Comme je l’ai dit devant la présidente de l’Assemblée nationale, mon rôle consiste à faire en sorte que vous puissiez, lors des séances de questions d’actualité interroger les ministres et qu’ils puissent vous répondre avec précision. Posez vos mains, monsieur le député ! Votre question a bien été notée. Pas de démagogie, pas sur les JO !
C’est volontairement que le dispositif avait été limité dans le temps, de manière à maîtriser son financement. Cela me semble sage, raison pour laquelle mon avis est défavorable.
Les taux de suramortissement actuellement en vigueur atteignant déjà le maximum autorisé par le règlement européen dit RGEC – règlement général d’exemption par catégorie –, l’article 2 et les amendements en discussion prévoient des taux qui seraient inapplicables. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Par le passé, les exonérations de charges patronales en faveur de la marine marchande ont fait la preuve de leurs effets positifs, tant pour l’emploi des marins français que pour la souveraineté de notre pavillon. Elles ont toutefois été restreintes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 au titre de la responsabilité budgétaire. C’est une réalité. Le rétablissement total des exonérations de cotisations patronales serait une mesure de soutien au secteur vélique, au pavillon français et à l’emploi des marins français, mais une telle mesure relève de discussions budgétaires et n’a pas sa place au sein de ce texte. C’est pourquoi le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.
La méthode d’évaluation et d’appréciation des seuils que vous proposez est pertinente, mais il est préférable de la définir par voie réglementaire. Nous pourrons ainsi prendre le temps de réflexion nécessaire et nous adapter à l’évolution des technologies dans ce domaine. C’est ce que j’ai tâché de dire, sans doute très maladroitement, pour défendre l’amendement no 50. Cependant, étant donné la pertinence de votre proposition, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Je ne sais pas si je dois défendre ou non cet amendement, étant donné le résultat que j’ai obtenu lors du vote précédent.
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 May 12 17:29:19
La définition de la propulsion vélique proposée à l’article 1er soulève une difficulté technique substantielle, liée aux critères retenus. En fixant un seuil d’au moins 50 % de propulsion assurée par l’énergie du vent pour un navire à propulsion principale vélique, et d’au moins 5 % pour un navire à propulsion auxiliaire vélique, la proposition de loi suppose qu’il serait possible de mesurer de manière objective et univoque la contribution respective des différentes sources de propulsion. Or, à ce jour, dans le secteur maritime, il n’existe aucune méthode reconnue, standardisée et partagée permettant de mesurer la part de propulsion assurée par le vent. Cette contribution ne constitue pas une grandeur directement mesurable : elle dépend nécessairement du choix d’un indicateur – puissance, énergie, distance, consommation évitée –, chacun conduisant à des résultats distincts. Il en résulte une difficulté opérationnelle pour les services chargés de l’instruction et du contrôle, faute de méthode de mesure objectivable et homogène. Dans ces conditions, inscrire dès maintenant un seuil quantifié dans la loi apparaît prématuré et excessivement contraignant au regard de l’état de l’art. Cela réduirait les marges de manœuvre du pouvoir réglementaire et compliquerait l’élaboration d’un dispositif techniquement cohérent, applicable à l’ensemble des technologies proposées par le secteur, alors même que celles-ci sont vouées à évoluer. C’est pourquoi le gouvernement propose de renvoyer cette définition au niveau réglementaire, afin de conserver une plus grande latitude et de pouvoir l’adapter aux évolutions technologiques à venir.
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 May 06 14:41:48
Permettez-moi d’excuser Mme la ministre de la culture, prise par un autre engagement. S’agissant de la basilique Saint-Remi de Reims, héritage essentiel de la France, nous avons pleinement conscience des enjeux et de l’urgence que vous avez soulignés. La semaine dernière, des parlementaires de la Marne, notamment Mme la députée Laure Miller, et le maire de la commune, que je veux remercier, ont d’ailleurs, à juste titre, interpellé la ministre à ce sujet. La basilique est classée monument historique depuis 1840 et constitue l’un des exemples majeurs de l’architecture romane en France. C’est un haut lieu de l’histoire nationale, inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco. La fragilité des accroches qui tiennent les plaques de zinc de la couverture témoigne, s’il en était besoin, de la nécessité de restaurer l’édifice. C’est aussi un enjeu prioritaire de sécurité pour les usagers et les visiteurs. Le ministère de la culture et la ville de Reims ont engagé il y a plusieurs mois un travail de programmation de sept restaurations. Il s’agit d’un enjeu budgétaire pour la commune, propriétaire du patrimoine concerné. Évidemment, l’État la soutiendra et apportera sa part des financements requis, aux côtés de l’ensemble des collectivités territoriales concernées. Une réunion rassemblant le préfet, le maire et les représentants de la direction régionale des affaires culturelles se tiendra dès demain sur place. Plus largement, vous attirez l’attention de la ministre sur les crédits dédiés au patrimoine. Dans ce domaine, depuis 2017, le gouvernement a investi comme rarement. Nous avons su intervenir massivement en faveur de nos monuments, partout en France. Nous avons mobilisé les Drac pour soutenir les travaux engagés par les propriétaires, ce qui a permis, entre 2019 et 2024, de sortir 2 000 immeubles de l’état de péril qui les menaçait. L’intérêt du gouvernement pour la préservation du patrimoine est constant. Nous répondons à ce besoin depuis 2017 et continuerons de nous engager en ce sens.
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 May 05 16:36:36
Je vous prie d’excuser le garde des sceaux qui est retenu, précisément, dans le cadre des discussions pénitentiaires. Vous avez raison, la surpopulation carcérale est un fléau pour notre pays et nous ne pouvons nous en satisfaire. Ce n’est pas digne et cela affecte les conditions de travail des agents et les conditions de détention des détenus. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail remarquable que font les agents pénitentiaires, dans des conditions extrêmement difficiles. Au 1eravril, à l’issue d’une hausse de 6 % en un an, on comptait 88 000 détenus, soit 5 000 personnes incarcérées supplémentaires. Plusieurs leviers sont actionnés pour faire face à la surpopulation carcérale. D’abord, augmenter le nombre de places de prison en en créant de nouvelles, grâce au plan dit 15 000. Leur nombre augmente déjà : 63 353 places sont opérationnelles, soit 995 de plus que l’an dernier. Le garde des sceaux a lancé, l’année dernière, un plan de construction de 3 000 places d’ici à 2028, dans des prisons dites modulaires, que l’on peut construire trois fois plus vite et deux fois moins cher. Une première phase a été lancée : dix-sept sites ont été retenus. Le premier, situé à Troyes, verra sa première pierre posée à l’automne et la prison devrait être achevée d’ici la fin de l’année. Le second levier consiste à agir sur le type de peines et les alternatives à l’incarcération, quand c’est possible, en encourageant notamment les dispositifs de bracelet électronique, sur lesquels nous avons des marges de manœuvre. Enfin, le Parlement pourra prochainement débattre de la surpopulation carcérale et de l’exécution des peines, car le gouvernement élabore un projet de loi sur l’exécution des peines et le président de la commission des lois, Florent Boudié, a récemment déposé une proposition de loi sur le sujet.
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💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Apr 29 14:27:12
Je vous prie de bien vouloir excuser le garde des sceaux, retenu, qui a déjà pu s’exprimer sur ce sujet en répondant hier à la question que lui a adressée votre collègue Didier Le Gac. Il me demande de vous faire part des éléments suivants. L’administration pénitentiaire est la troisième force de sécurité intérieure du pays. Elle compte plus de 45 000 hommes et femmes mobilisés au quotidien dans les prisons. Ces personnels de surveillance, ces personnels d’insertion et de probation, ces personnels administratifs, techniques et de direction font un travail difficile au service de la sécurité des Français, mais aussi pour garantir à nos détenus des conditions de détention dignes. Je tiens à saluer ici leur engagement. Ils sont confrontés chaque jour à des situations humaines difficiles, qui les mettent parfois en danger. Vous avez raison : la surpopulation carcérale est un fléau pour notre pays. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Elle affecte les conditions de travail des agents et les conditions de vie des détenus. Plusieurs leviers sont mobilisés pour améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. D’abord, le recrutement : 1 000 postes ont été créés dans l’administration pénitentiaire grâce à la loi de finances pour 2026 que vous avez adoptée. Ensuite, la création de nouvelles places de prison : le garde des sceaux a lancé un plan de construction de 3 000 places, d’ici 2028, pour des prisons dites « modulaires ». L’objectif est de construire trois fois plus vite et pour deux fois moins cher, afin de gagner en efficacité. Une première phase a déjà commencé : sur les dix-sept sites retenus l’an dernier, le premier, situé à Troyes, verra sa première pierre posée à l’automne et sera en voie d’achèvement d’ici la fin de l’année. Ces avancées ne sont pas une fin en soi. Soyez assuré que le garde des sceaux reste très attentif et pleinement mobilisé. Il travaille à améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires mais aussi à renforcer l’attractivité de ces métiers. Il reste également en lien avec les organisations syndicales représentatives des agents.