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Historique
13 déc. 2017 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence



30 janv. 2018 - 6 févr. 2018 : 153 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

6 févr. 2018 : 15:00 - 20:15 Discussion21:30 - 00:20 Discussion
7 févr. 2018 : 15:00 - 20:05 Discussion21:30 - 00:15 Discussion
13 févr. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté


20 mars 2018 : 09:30 - 00:50 Discussion
21 mars 2018 : 14:30 - 00:40 Discussion
21 mars 2018 : modifié par Sénat




11 avr. 2018 : 14 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

12 avr. 2018 : 09:30 - 13:00 Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
19 avr. 2018 : 10:30 - 17:25 Discussion
19 avr. 2018 : modifié par Sénat

9 mai 2018 - 14 mai 2018 : 6 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

14 mai 2018 : 16:00 - 19:45 Lecture définitive du projet de loi relatif à la protection des données personnelles21:30 - 01:05 Lecture définitive du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
16 mai 2018 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

12 juin 2018 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

Ordre du jour :
Examen du texte
éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi :
Transfert compétences eau et assainissement (n° 536) (première lecture) ;
Récépissé contrôle identité (n° 520) (première lecture) ;
Accès à l'eau (n° 498) (première lecture) ;
échange de vue sur les visites de commissariats et gendarmeries ;
Examen du rapport de la mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants ;
Nomination d'un rapporteur d'application sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen (n° 539) .
Protection des données personnelles (n° 490) (première lecture).
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