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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅24 janv. 2018, 21:10 - 22:05
Examen du texte
éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi :
Transfert compétences eau et assainissement (n° 536) (première lecture) ;
Récépissé contrôle identité (n° 520) (première lecture) ;
Accès à l'eau (n° 498) (première lecture) ;
échange de vue sur les visites de commissariats et gendarmeries ;
Examen du rapport de la mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants ;
Nomination d'un rapporteur d'application sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen (n° 539) .
Protection des données personnelles (n° 490) (première lecture).
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