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Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
22 mars 2018 - 14 mai 2018
32 membre(s)
Vice-Président
Philippe Bas
•
6 avr. 2018
-
14 mai 2018
Président
Yaël Braun-Pivet
•
6 avr. 2018
-
14 mai 2018
Rapporteurs (2)
Paula Forteza
•
6 avr. 2018
-
14 mai 2018
Sophie Joissains
•
6 avr. 2018
-
14 mai 2018
Suppléants (14)
Laure de La Raudière
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Catherine Kamowski
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Nicole Dubré-Chirat
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Naïma Moutchou
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Stéphane Peu
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Marietta Karamanli
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Sacha Houlié
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Catherine Di Folco
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Loïc Hervé
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Christophe-André Frassa
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Mathieu Darnaud
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Maryse Carrère
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Marie-Pierre de La Gontrie
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Esther Benbassa
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Titulaires (14)
Isabelle Florennes
•
5 avr. 2018
-
14 mai 2018
Paula Forteza
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Yaël Braun-Pivet
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Constance Le Grip
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Philippe Latombe
•
29 mars 2018
-
4 avr. 2018
Christine Hennion
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Rémy Rebeyrotte
•
29 mars 2018
-
14 mai 2018
Sophie Joissains
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Jacky Deromedi
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Jérôme Durain
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Philippe Bas
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Jacqueline Eustache-Brinio
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Arnaud de Belenet
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
Jean-Yves Leconte
•
28 mars 2018
-
14 mai 2018
📅Agenda
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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📅Agenda
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📅Date
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Récents
6 avr. 2018
📅6 avr. 2018 10:00 - 10:55
Ordre du jour :
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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