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Historique
13 déc. 2017 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence



30 janv. 2018 - 6 févr. 2018 : 153 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

6 févr. 2018 : 15:00 - 20:15 Discussion21:30 - 00:20 Discussion
7 févr. 2018 : 15:00 - 20:05 Discussion21:30 - 00:15 Discussion
13 févr. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté


20 mars 2018 : 09:30 - 00:50 Discussion
21 mars 2018 : 14:30 - 00:40 Discussion
21 mars 2018 : modifié par Sénat




11 avr. 2018 : 14 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

12 avr. 2018 : 09:30 - 13:00 Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
19 avr. 2018 : 10:30 - 17:25 Discussion
19 avr. 2018 : modifié par Sénat

9 mai 2018 - 14 mai 2018 : 6 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

14 mai 2018 : 16:00 - 19:45 Lecture définitive du projet de loi relatif à la protection des données personnelles21:30 - 01:05 Lecture définitive du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
16 mai 2018 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

12 juin 2018 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

Ordre du jour :
Examen des amendements (art. 88)
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la protection des données personnelles (texte de la commission n° 592) (mme paula forteza, rapporteure).
Protection des données personnelles (texte de la commission n° 592) (amendements, art. 88).
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