Séance du 📅27 juin 2018 12:10 - 12:30 - DemoKratia

Historique

7 nov. 2017 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

12 janv. 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

27 janv. 2018 : 5 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

31 janv. 2018 : 📜Loi, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368) (v2)

5 févr. 2018 : 8 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

8 févr. 2018 : 09:30 - 11:50 Discussion

8 févr. 2018 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (v3)

8 févr. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

22 mars 2018 : 10:30 Discussion

22 mars 2018 : modifié par Sénat

23 mars 2018 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

23 mars 2018 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (v4)

19 avr. 2018 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

25 juin 2018 : 11 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

27 juin 2018 : 📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812) (v5)

2 juil. 2018 : 2 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

5 juil. 2018 : 09:30 - 13:20 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:35 Discussion

5 juil. 2018 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (v6)

6 juil. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

25 juil. 2018 : 14:30 - 00:45 Discussion

25 juil. 2018 : adopté sans modification par Sénat

3 août 2018 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

📅27 juin 2018 12:10 - 12:30

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ordre du jour :

Examen du texte

– examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 812) (mme nadia hai, rapporteure)

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