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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
12 avr. 2018
-
25 juil. 2018
31 membre(s)
Vice-Président
Vincent Éblé
•
19 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Président
Patrick Hetzel
•
19 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Rapporteurs (2)
Albéric de Montgolfier
•
19 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Nadia Hai
•
19 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Suppléants (13)
Éric Jeansannetas
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Jean-Marc Gabouty
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Bénédicte Peyrol
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Charles de Courson
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Anne-Laure Cattelot
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Perrine Goulet
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Christine Pirès Beaune
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Amélie de Montchalin
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Sébastien Meurant
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Vincent Delahaye
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Philippe Dallier
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Éric Bocquet
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Christine Lavarde
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Titulaires (14)
Albéric de Montgolfier
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Claude Raynal
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Daniel Labaronne
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Sarah El Haïry
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Stella Dupont
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Éric Woerth
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Laurent Saint-Martin
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Nadia Hai
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Patrick Hetzel
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Vincent Éblé
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Didier Rambaud
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Jean-François Rapin
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Sylvie Vermeillet
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
Jérôme Bascher
•
18 avr. 2018
-
25 juil. 2018
📅Agenda
🏛️
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
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📅Agenda
🧮
Tri
Récents
19 avr. 2018
📅19 avr. 2018, 08:30 - 09:15
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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