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Historique
28 mars 2018 : Nouvelle proposition de loi
28 mars 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
28 mars 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
3 juil. 2018 : 09:30 - 00:40 Discussion
3 juil. 2018 : adopté par Sénat
9 août 2018 - 17 sept. 2018 : 278 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
17 sept. 2018 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:55 Discussion
18 sept. 2018 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion
19 sept. 2018 : 16:00 - 19:05 Discussion
26 sept. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
26 sept. 2018 : Dépôt d'un projet de loi
9 oct. 2018 : 14:30 - 23:55 Discussion
9 oct. 2018 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
10 oct. 2018 : 15:00 - 17:35 Discussion
10 oct. 2018 : 1 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
📅17 sept. 2018 15:45 - 16:00
Ordre du jour :
Examen du texte (art. 88)
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (n° 1212) (mme emilie cariou rapporteure)
Lutte contre la fraude n° 1212 (article 88), mme emilie cariou rapporteure.
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