Vote sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

28 mars 2018 : Nouvelle proposition de loi

28 mars 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

28 mars 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

16 mai 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

3 juil. 2018 : 09:30 - 00:40 Discussion

3 juil. 2018 : adopté par Sénat

4 juil. 2018 : 📜Loi relatif à la lutte contre la fraude

18 juil. 2018 - 17 sept. 2018 : 199 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

25 juil. 2018 : 📜Loi , adopté par le sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142) (v2)

9 août 2018 - 17 sept. 2018 : 278 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

17 sept. 2018 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:55 Discussion

18 sept. 2018 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion

19 sept. 2018 : 16:00 - 19:05 Discussion

26 sept. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

26 sept. 2018 : Dépôt d'un projet de loi

26 sept. 2018 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

26 sept. 2018 : 📜Loi relatif à la lutte contre la fraude (v3)

4 oct. 2018 : 📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (v4)

5 oct. 2018 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

9 oct. 2018 : 14:30 - 23:55 Discussion

9 oct. 2018 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

10 oct. 2018 : 15:00 - 17:35 Discussion

10 oct. 2018 : 📜Loi relatif à la lutte contre la fraude (v5)

10 oct. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

10 oct. 2018 : 1 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

23 oct. 2018 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

10 oct. 2018 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 112CONTRE : 14

La République en Marche 👍Pour

POUR : 59

Saïd Ahamada 👍Pour

Éric Alauzet 👍Pour

Pascal Bois 👍Pour

Aude Bono-Vandorme 👍Pour

Blandine Brocard 👍Pour

Émilie Cariou 👍Pour

Lionel Causse 👍Pour

Jean-François Cesarini 👍Pour

Philippe Chassaing 👍Pour

Olivier Damaisin 👍Pour

Dominique David 👍Pour

Benjamin Dirx 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Stella Dupont 👍Pour

Christophe Euzet 👍Pour

Jean-Marie Fiévet 👍Pour

Grégory Galbadon 👍Pour

Laurence Gayte 👍Pour

Joël Giraud 👍Pour

Carole Grandjean 👍Pour

Romain Grau 👍Pour

Nadia Hai 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Christophe Jerretie 👍Pour

Rodrigue Kokouendo 👍Pour

Daniel Labaronne 👍Pour

Frédérique Lardet 👍Pour

Michel Lauzzana 👍Pour

Fabrice Le Vigoureux 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Sandra Marsaud 👍Pour

Jean François Mbaye 👍Pour

Monica Michel-Brassart 👍Pour

Jean-Michel Mis 👍Pour

Cendra Motin 👍Pour

Sandrine Mörch 👍Pour

Claire O'Petit 👍Pour

Matthieu Orphelin 👍Pour

Catherine Osson 👍Pour

Charlotte Parmentier-Lecocq 👍Pour

Hervé Pellois 👍Pour

Valérie Petit 👍Pour

Bénédicte Peyrol 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Rémy Rebeyrotte 👍Pour

Mireille Robert 👍Pour

Xavier Roseren 👍Pour

Jacques Savatier 👍Pour

Joachim Son-Forget 👍Pour

Bertrand Sorre 👍Pour

Liliana Tanguy 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Vincent Thiébaut 👍Pour

Élisabeth Toutut-Picard 👍Pour

Laurence Vanceunebrock 👍Pour

Marie-Christine Verdier-Jouclas 👍Pour

Annie Vidal 👍Pour

Jean-Marc Zulesi 👍Pour

Amélie de Montchalin 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 21

Emmanuelle Anthoine 👍Pour

Thibault Bazin 👍Pour

Émilie Bonnivard 👍Pour

Jean-Yves Bony 👍Pour

Pierre Cordier 👍Pour

Marie-Christine Dalloz 👍Pour

Vincent Descoeur 👍Pour

Éric Diard 👍Pour

Philippe Gosselin 👍Pour

Jean-Carles Grelier 👍Pour

Geneviève Levy 👍Pour

Véronique Louwagie 👍Pour

Gilles Lurton 👍Pour

Frédérique Meunier 👍Pour

Maxime Minot 👍Pour

Jérôme Nury 👍Pour

Isabelle Valentin 👍Pour

Pierre Vatin 👍Pour

Jean-Pierre Vigier 👍Pour

Stéphane Viry 👍Pour

Éric Woerth 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 13

Joël Aviragnet 👍Pour

Ericka Bareigts 👍Pour

Jean-Louis Bricout 👍Pour

Alain David 👍Pour

Jérôme Lambert 👍Pour

Josette Manin 👍Pour

Christine Pirès Beaune 👍Pour

Dominique Potier 👍Pour

Valérie Rabault 👍Pour

Hervé Saulignac 👍Pour

Sylvie Tolmont 👍Pour

Cécile Untermaier 👍Pour

Boris Vallaud 👍Pour

La France insoumise 👎Contre

CONTRE : 9

Éric Coquerel 👎Contre

Alexis Corbière 👎Contre

Caroline Fiat 👎Contre

Bastien Lachaud 👎Contre

Michel Larive 👎Contre

Jean-Luc Mélenchon 👎Contre

Mathilde Panot 👎Contre

Loïc Prud'homme 👎Contre

Sabine Rubin 👎Contre

UDI, Agir et Indépendants 👍Pour

POUR : 9

Sophie Auconie 👍Pour

Pierre-Yves Bournazel 👍Pour

Béatrice Descamps 👍Pour

Lise Magnier 👍Pour

Franck Riester 👍Pour

Maina Sage 👍Pour

Nicole Sanquer 👍Pour

Philippe Vigier 👍Pour

Charles de Courson 👍Pour

Mouvement Démocrate et apparentés 👍Pour

POUR : 7

Sarah El Haïry 👍Pour

Nathalie Elimas 👍Pour

Patricia Gallerneau 👍Pour

Cyrille Isaac-Sibille 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Bruno Millienne 👍Pour

Michèle de Vaucouleurs 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👎Contre

CONTRE : 5

Alain Bruneel 👎Contre

Pierre Dharréville 👎Contre

Jean-Paul Dufrègne 👎Contre

Fabien Roussel 👎Contre

Hubert Wulfranc 👎Contre

Non inscrit 👍Pour

POUR : 3

Sébastien Chenu 👍Pour

M'jid El Guerrab 👍Pour

Emmanuelle Ménard 👍Pour