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Historique
28 mars 2018 : Nouvelle proposition de loi
28 mars 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
28 mars 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
16 mai 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
3 juil. 2018 09:30 : Discussion
3 juil. 2018 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
4 juil. 2018 : 📜Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
25 juil. 2018 : 📜Projet de loi , adopté par le sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142) v2
9 août 2018 - 17 sept. 2018 : 278 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
17 sept. 2018 16:00 : Discussion
17 sept. 2018 21:30 : Discussion
18 sept. 2018 15:00 : Discussion
18 sept. 2018 21:30 : Discussion
19 sept. 2018 16:00 : Discussion
26 sept. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
26 sept. 2018 : Modifié par Assemblée nationale de la 15ème législature
26 sept. 2018 : Dépôt d'un projet de loi
26 sept. 2018 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
4 oct. 2018 : 📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude v4
5 oct. 2018 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
9 oct. 2018 14:30 : Discussion
9 oct. 2018 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
10 oct. 2018 15:00 : Discussion
10 oct. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
10 oct. 2018 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature
10 oct. 2018 : 1 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
23 oct. 2018 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
10 oct. 2018
POUR : 112CONTRE : 14
POUR : 59
Saïd Ahamada 👍Pour
Éric Alauzet 👍Pour
Pascal Bois 👍Pour
Émilie Cariou 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Dominique David 👍Pour
Benjamin Dirx 👍Pour
Stella Dupont 👍Pour
Laurence Gayte 👍Pour
Joël Giraud 👍Pour
Romain Grau 👍Pour
Nadia Hai 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Jean-Michel Mis 👍Pour
Cendra Motin 👍Pour
Sandrine Mörch 👍Pour
Claire O'Petit 👍Pour
Catherine Osson 👍Pour
Hervé Pellois 👍Pour
Valérie Petit 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Mireille Robert 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
POUR : 21
POUR : 13
CONTRE : 9
Éric Coquerel 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Caroline Fiat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Michel Larive 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Sabine Rubin 👎Contre
POUR : 9
POUR : 7
CONTRE : 5
Alain Bruneel 👎Contre
Fabien Roussel 👎Contre
Hubert Wulfranc 👎Contre
POUR : 3
🚀