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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Depuis 9 déc. 1958
📅1 oct. 2020, 14:30 - 14:55
Examen du texte
Suite de l'examen de la proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées (n° 3219) (mme annie chapelier, rapporteure).
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