Amendements examinés : 🖋️100%
3 Rejetés
1 Irrecevables
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« privé »
le mot :
« citoyen »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« engagées »
le mot :
« engagés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« et des associations participant à l’expérimentation ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un nombre limité de »
les mots :
« une limite de dix ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« volontaires pour la réalisation de cette expérimentation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les communes sur lesquelles l’expérimentation sera mise en œuvre devront également être volontaires pour sa réalisation. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui justifient des compétences et ressources financières nécessaires à la réalisation de ce parrainage ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il ne peut donner lieu à aucune aide de l’État ou subventions publiques. »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« éthique »
insérer les mots :
« , élaborée dans chaque département à l’issue d’une concertation entre le représentant de l’État, les collectivités territoriales volontaires et les associations parties prenantes à l’expérimentation, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« qui détermine également les modalités de mise en œuvre d’un label permettant de certifier le dispositif de parrainage ».
Après le mot :
« soumise »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« au vote du Parlement en fonction des résultats de l’expérimentation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:« L’État autorise un dispositif de parrainage républicain pour les personnes sans-papiers.
« Le dispositif de parrainage républicain est un acte d’engagement citoyen, réalisé à titre gracieux, par lequel les parrains ou marraines s’engagent à soutenir les personnes parrainées dans leurs démarches destinées à obtenir la régularisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« privé »
le mot :
« citoyen »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« engagées »
le mot :
« engagés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« et des associations participant à l’expérimentation ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un nombre limité de »
les mots :
« une limite de dix ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« volontaires pour la réalisation de cette expérimentation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les communes sur lesquelles l’expérimentation sera mise en œuvre devront également être volontaires pour sa réalisation. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui justifient des compétences et ressources financières nécessaires à la réalisation de ce parrainage ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il ne peut donner lieu à aucune aide de l’État ou subventions publiques. »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« éthique »
insérer les mots :
« , élaborée dans chaque département à l’issue d’une concertation entre le représentant de l’État, les collectivités territoriales volontaires et les associations parties prenantes à l’expérimentation, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« qui détermine également les modalités de mise en œuvre d’un label permettant de certifier le dispositif de parrainage ».
Après le mot :
« soumise »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« au vote du Parlement en fonction des résultats de l’expérimentation. »
« L’État autorise un dispositif de parrainage républicain pour les personnes sans-papiers.
« Le dispositif de parrainage républicain est un acte d’engagement citoyen, réalisé à titre gracieux, par lequel les parrains ou marraines s’engagent à soutenir les personnes parrainées dans leurs démarches destinées à obtenir la régularisation. »
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Si les migrations ont été, comme la plupart des aspects de notre société, ralenties avec la crise sanitaire, elles reprennent aujourd’hui avec force et les contextes géopolitique, socio‑économique et climatique laissent à penser qu’elles ne faibliront pas.
L’intégration réelle des personnes fuyant leur pays d’origine par peur de persécutions est une nécessité et elle ne peut se passer du concours des citoyens et de la société civile. Des initiatives de parrainage existent aujourd’hui, en dehors cependant de tout cadre légal permettant la sécurité, à la fois des personnes protégées, ainsi que des citoyens y prenant part.
En 2019, nos amis canadiens fêtaient la quarantième année de leur « parrainage privé des réfugiés », un partenariat public/privé où l’État fournit, d’une part, un cadre légal d’accès aux réfugiés, et des acteurs privés qui, d’autre part, apportent l’appui financier, social et humain. Ce programme a fait ses preuves et a contribué à l’intégration réussie de plus de 300 000 personnes.
En 2018, une déclaration commune, par les ministres responsables de l’immigration du Canada, du Royaume‑Uni, de l’Irlande, de l’Argentine, de l’Espagne et de la Nouvelle‑Zélande a vu le jour, venant souligner leur adhésion au parrainage communautaire des réfugiés.
Le contexte européen a également vu émerger des pratiques innovantes. La Commission européenne a elle‑même encouragé la possibilité de créer des programmes de parrainage privé, dans le cadre desquels des organisations de société civile prendraient en charge l’aide à l’installation et à l’intégration de ces personnes. Plus que jamais, nous nous devons d’apporter des dispositifs innovants utilisables à l’échelle européenne.
Dans cette dynamique européenne, des protocoles d’accord ont vu le jour en France, comme c’est le cas des « couloirs humanitaires » qui, avec l’appui de groupes autofinancés de citoyens et d’églises, ont mis en place un tel programme.
Ces initiatives, émanant du terrain, voulues aussi bien par des acteurs avertis que par de simples citoyens, sont l’occasion de renforcer le partage des responsabilités, la confiance mutuelle entre les organisations de la société civile et les autorités, et plus généralement d’assurer une intégration plus sereine, pour une société unie et apaisée.
La crise sanitaire a prouvé, s’il en était besoin, la volonté des citoyens français de s’engager pour l’intérêt général, dans les domaines notamment de l’agriculture, la santé ou la solidarité. Depuis des années, de nombreux villages et zones rurales s’avèrent exemplaires en ce qui concerne l’inclusion des personnes réfugiées. Les liens sociaux qui s’y tissent facilitent l’apprentissage du français et renforcent le sentiment d’appartenance à la terre d’accueil. Il est d’ailleurs important de noter que la saisine du sujet par les acteurs locaux, très positive, diffère des débats nationaux, notamment lors des grands rendez‑vous politiques.
Il s’agit donc, par cette présente proposition de loi, d’entériner et d’offrir un cadre à ce qui existe déjà sur le terrain. Le parrainage citoyen a donc vocation à permettre aux citoyens volontaires, désireux de participer à l’accueil des réfugiés, apatrides et personnes protégées, d’avoir un cadre légal d’intervention à cet effet.
Il s’agit, de mettre en place, sur le terrain, un dispositif expérimental permettant aux personnes engagées d’apporter l’appui social et financier pour l’accueil et l’intégration de ces derniers dans la cité, en coopération avec les dispositifs institutionnels et les opérateurs qui y contribuent.
La présente proposition de loi comporte un article unique qui met en place, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un programme de parrainage citoyen.
L’article unique définit les contours du parrain et du parrainé dans le cadre de ce programme.
Le parrainé qui est réfugié, apatride ou une personne protégée, doit expressément donner son accord.
Les parrains, associations ou groupement de citoyens, qui justifient des compétences et ressources financières à l’accueil, s’engagent à titre volontaire pour éviter toute velléité de marchandisation.
Les conditions d’application de la présente proposition de loi, étant définies par décret en Conseil d’État, laisse aux acteurs compétents le temps de la concertation pour la rédaction d’une charte éthique à la base de ce programme.
Enfin, un rapport remis au Parlement permettra d’évaluer le dispositif pour une éventuelle reconduite.
Article 1
Le titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Parrainage privé
« Art. L. 754‑1. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans un nombre limité de départements, la création d’un dispositif de parrainage citoyen pour les réfugiés, apatrides ou protégés, par des associations agréées ou groupements de particuliers.
« Art. L. 754‑2. – Les personnes parrainées participant à ce programme doivent bénéficier du statut de réfugié prévu aux articles L. 711‑1 à L. 711‑6 du présent code, du statut d’apatride prévu aux articles L. 812‑1 à L. 812‑8 du présent code ou de la protection subsidiaire ou temporaire prévue respectivement aux articles L. 712‑1 à L. 712‑4 et L. 811‑1 à L. 811‑9 du présent code.
« Art. L. 754‑3. – Les personnes parrainées doivent être expressément volontaires au dispositif.
« Art. L. 754‑4. – Le dispositif de parrainage est un acte d’engagement citoyen, réalisé à titre gracieux.
« Art. L. 754‑5. – Une charte éthique détermine les conditions, les compétences et les ressources financières nécessaires des associations et des groupements de particuliers engagées dans le dispositif.
« Art. L. 754‑6. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. La reconduite du dispositif est soumise à la pertinence de l’expérimentation, à son adhésion auprès de la société civile et au bénéfice tiré par les parrainés.
« Art. L. 754‑7. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »