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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅4 déc. 2020, 08:45 - 08:50
Examen du texte
Examen du texte
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (n° 3604) et au projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n° 3605) (mme catherine kamowski, rapporteure).
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