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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
29 oct. 2021 - 14 févr. 2022
📅14 déc. 2021, 20:35 - 📅15 déc. 2021, 00:05
Examen du texte
Examen du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n° 4612 rectifié) (m. jean-noël barrot et mme marie-christine verdier-jouclas, rapporteurs).
Activité professionnelle indépendante (n° 4612 rectifié) (rapport).
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