Vote sur l'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire). - DemoKratia

Historique

29 sept. 2021 : Nouvelle proposition de loi

29 sept. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

29 sept. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

26 oct. 2021 : 09:00 Discussion

26 oct. 2021 : adopté par Sénat

27 oct. 2021 : 📜Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

3 déc. 2021 - 14 déc. 2021 : 103 amendements en Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

15 déc. 2021 : 📜Loi , adopté par le sénat en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié) (v2)

3 janv. 2022 - 10 janv. 2022 : 183 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

10 janv. 2022 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:10 Discussion

10 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

10 janv. 2022 : 📜Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (v3)

11 janv. 2022 : Dépôt d'un projet de loi

11 janv. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

25 janv. 2022 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (v4)

26 janv. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

8 févr. 2022 : 09:00 Discussion • 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion

8 févr. 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

8 févr. 2022 : 📜Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (v5)

8 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

14 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

08 févr. 2022 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 76ABS. : 6

La République en Marche 👍Pour

POUR : 47

Damien Adam 👍Pour

Françoise Ballet-Blu 👍Pour

Belkhir Belhaddad 👍Pour

Barbara Bessot Ballot 👍Pour

Pascal Bois 👍Pour

Pascale Boyer 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Jean-René Cazeneuve 👍Pour

Dominique Da Silva 👍Pour

Jacqueline Dubois 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Stella Dupont 👍Pour

Alexandre Freschi 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Raphaël Gauvain 👍Pour

Laurence Gayte 👍Pour

Catherine Kamowski 👍Pour

Yannick Kerlogot 👍Pour

Jacques Krabal 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Martine Leguille-Balloy 👍Pour

Marion Lenne 👍Pour

Monique Limon 👍Pour

Sereine Mauborgne 👍Pour

Stéphane Mazars 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Jean-Michel Mis 👍Pour

Cendra Motin 👍Pour

Catherine Osson 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Jean-Pierre Pont 👍Pour

Bruno Questel 👍Pour

Cathy Racon-Bouzon 👍Pour

Isabelle Rauch 👍Pour

Rémy Rebeyrotte 👍Pour

Cédric Roussel 👍Pour

Bertrand Sorre 👍Pour

Bruno Studer 👍Pour

Vincent Thiébaut 👍Pour

Huguette Tiegna 👍Pour

Élisabeth Toutut-Picard 👍Pour

Stéphane Travert 👍Pour

Marie-Christine Verdier-Jouclas 👍Pour

Annie Vidal 👍Pour

Patrick Vignal 👍Pour

Stéphane Vojetta 👍Pour

Hélène Zannier 👍Pour

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 14

Géraldine Bannier 👍Pour

Jean-Noël Barrot 👍Pour

Philippe Bolo 👍Pour

Michèle Crouzet 👍Pour

Nadia Essayan 👍Pour

Élodie Jacquier-Laforge 👍Pour

Christophe Jerretie 👍Pour

Fabien Lainé 👍Pour

Florence Lasserre 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Josy Poueyto 👍Pour

Philippe Vigier 👍Pour

Sylvain Waserman 👍Pour

Michèle de Vaucouleurs 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 5

Josiane Corneloup 👍Pour

Marc Le Fur 👍Pour

Jérôme Nury 👍Pour

Frédéric Reiss 👍Pour

Isabelle Valentin 👍Pour

Agir ensemble 👍Pour

POUR : 3

Thomas Gassilloud 👍Pour

Philippe Huppé 👍Pour

Patricia Lemoine 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 3

Guillaume Chiche 👍Pour

Marie-France Lorho 👍Pour

Emmanuelle Ménard 👍Pour

La France insoumise ❌Abstention

ABS. : 2

Ugo Bernalicis ❌Abstention

Caroline Fiat ❌Abstention

Libertés et Territoires 👍Pour

POUR : 2

Michel Castellani 👍Pour

Sylvia Pinel 👍Pour

UDI et Indépendants 👍Pour

POUR : 2

Thierry Benoit 👍Pour

Valérie Six 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine ❌Abstention

ABS. : 2

Pierre Dharréville ❌Abstention

Jean-Paul Dufrègne ❌Abstention

Socialistes et apparentés ❌Abstention

ABS. : 2

Gérard Leseul ❌Abstention

Cécile Untermaier ❌Abstention

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