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Historique
29 sept. 2021 : Nouvelle proposition de loi
29 sept. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29 sept. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
26 oct. 2021 09:00 : Discussion
26 oct. 2021 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
27 oct. 2021 : 📜Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
14 déc. 2021 20:35 : Examen du texte
15 déc. 2021 : 📜Projet de loi , adopté par le sénat en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié) v2
3 janv. 2022 - 10 janv. 2022 : 183 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
10 janv. 2022 14:05 : Examen du texte
10 janv. 2022 16:00 : Discussion
10 janv. 2022 21:30 : Discussion
10 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
10 janv. 2022 : Modifié par Assemblée nationale de la 15ème législature
11 janv. 2022 : Dépôt d'un projet de loi
11 janv. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
25 janv. 2022 : 📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante v4
26 janv. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
8 févr. 2022 09:00 : Discussion
8 févr. 2022 15:00 : Discussion
8 févr. 2022 21:30 : Discussion
8 févr. 2022 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
8 févr. 2022 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature
14 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture) : 👍Adopté
10 janv. 2022
POUR : 72CONTRE : 1ABS. : 8
POUR : 50
Damien Adam 👍Pour
Aude Amadou 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Pierre Cabaré 👍Pour
Yves Daniel 👍Pour
Stella Dupont 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Fiona Lazaar 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Marion Lenne 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Thomas Mesnier 👍Pour
Thierry Michels 👍Pour
Cendra Motin 👍Pour
Alain Perea 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Huguette Tiegna 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
POUR : 8
POUR : 2ABS. : 4
Fabrice Brun 👍Pour
Jacques Cattin 👍Pour
Anne-Laure Blin ❌Abstention
Nathalie Porte ❌Abstention
Nathalie Serre ❌Abstention
Stéphane Viry ❌Abstention
POUR : 5
POUR : 3
Thierry Benoit 👍Pour
Valérie Six 👍Pour
POUR : 3
CONTRE : 1ABS. : 1
Alain David 👎Contre
Jean-Louis Bricout ❌Abstention
ABS. : 2
André Chassaigne ❌Abstention
Pierre Dharréville ❌Abstention
ABS. : 1
Danièle Obono ❌Abstention
POUR : 1
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