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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
29 sept. 2021
: Nouvelle proposition de loi
29 sept. 2021
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29 sept. 2021
: ⚡Le
🧭Gouvernement Castex
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
26 oct. 2021 09:00
:
Discussion
26 oct. 2021
: Adopté par
Sénat ( 5ème République )
27 oct. 2021
:
📜Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
3 déc. 2021
-
14 déc. 2021
: 103 amendements en
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
14 déc. 2021 20:35
:
Examen du texte
15 déc. 2021
:
📜Projet de loi , adopté par le sénat en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
v2
3 janv. 2022
-
10 janv. 2022
: 183 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
10 janv. 2022 14:05
:
Examen du texte
10 janv. 2022 16:00
:
Discussion
10 janv. 2022 21:30
:
Discussion
10 janv. 2022
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
10 janv. 2022
: Modifié par
Assemblée nationale de la 15ème législature
11 janv. 2022
: Dépôt d'un projet de loi
11 janv. 2022
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
25 janv. 2022
:
📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
v4
26 janv. 2022
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
8 févr. 2022 09:00
:
Discussion
8 févr. 2022 15:00
:
Discussion
8 févr. 2022 21:30
:
Discussion
8 févr. 2022
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
8 févr. 2022
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 15ème législature
14 févr. 2022
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(première lecture)
:
👍Adopté
10 janv. 2022
POUR : 72
CONTRE : 1
ABS. : 8
La République en Marche
POUR : 50
Damien Adam
👍Pour
Aude Amadou
👍Pour
Françoise Ballet-Blu
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Philippe Chalumeau
👍Pour
Fannette Charvier
👍Pour
Philippe Chassaing
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Cendra Motin
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Florence Provendier
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Muriel Roques-Etienne
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
POUR : 8
Jean-Noël Barrot
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Les Républicains
POUR : 2
ABS. : 4
Fabrice Brun
👍Pour
Jacques Cattin
👍Pour
Anne-Laure Blin
❌Abstention
Nathalie Porte
❌Abstention
Nathalie Serre
❌Abstention
Stéphane Viry
❌Abstention
Agir ensemble
POUR : 5
Paul Christophe
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Luc Lamirault
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
UDI et Indépendants
POUR : 3
Thierry Benoit
👍Pour
Valérie Six
👍Pour
Michel Zumkeller
👍Pour
Libertés et Territoires
POUR : 3
Michel Castellani
👍Pour
Sylvia Pinel
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Socialistes et apparentés
CONTRE : 1
ABS. : 1
Alain David
👎Contre
Jean-Louis Bricout
❌Abstention
Gauche démocrate et républicaine
ABS. : 2
André Chassaigne
❌Abstention
Pierre Dharréville
❌Abstention
La France insoumise
ABS. : 1
Danièle Obono
❌Abstention
Non inscrit
POUR : 1
Guillaume Chiche
👍Pour
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