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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
29 oct. 2021 - 14 févr. 2022
📅10 janv. 2022, 14:05 - 14:10
Examen du texte
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n° 4612 rectifié) (m. jean-noël barrot et mme marie-christine verdier-jouclas, rapporteurs).
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