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Historique
12 janv. 2022 : Nouvelle proposition de loi
12 janv. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence

21 févr. 2022 : 09:00 Discussion
21 févr. 2022 : adopté par Sénat





22 juil. 2022 : 9 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

27 juil. 2022 : 15:00 - 19:55 Discussion
27 juil. 2022 : Dépôt d'un projet de loi


3 août 2022 : 09:00 Discussion15:00 Discussion
3 août 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

Ordre du jour :
Amendements (Art. 88)
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 3) (m. guillaume vuilletet, rapporteur) ;
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 151) (m. guillaume vuilletet, rapporteur) ;
Nomination de rapporteurs d'application sur la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2023.
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