Vote sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire).

Historique

12 janv. 2022 : Nouvelle proposition de loi

12 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

12 janv. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

21 févr. 2022 : 09:00 Discussion

21 févr. 2022 : adopté par Sénat

22 févr. 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

30 juin 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (v2)

16 juil. 2022 - 19 juil. 2022 : 20 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

20 juil. 2022 : 📜Loi , adopté par le sénat ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3) (v3)

22 juil. 2022 : 9 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

27 juil. 2022 : 15:00 - 19:55 Discussion

27 juil. 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (v4)

27 juil. 2022 : Dépôt d'un projet de loi

28 juil. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

28 juil. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

28 juil. 2022 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (v5)

3 août 2022 : 09:00 Discussion • 15:00 Discussion

3 août 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

3 août 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (v6)

3 août 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission paritaire) 👍Adopté

10 août 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire) 👍Adopté

03 août 2022 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 243CONTRE : 1

Renaissance 👍Pour

POUR : 78

David Amiel 👍Pour

Antoine Armand 👍Pour

Quentin Bataillon 👍Pour

Xavier Batut 👍Pour

Mounir Belhamiti 👍Pour

Fanta Berete 👍Pour

Aurore Bergé 👍Pour

Florent Boudié 👍Pour

Bertrand Bouyx 👍Pour

Pascale Boyer 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Françoise Buffet 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Thomas Cazenave 👍Pour

Émilie Chandler 👍Pour

Clara Chassaniol 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

François Cormier-Bouligeon 👍Pour

Laurence Cristol 👍Pour

Dominique Da Silva 👍Pour

Christine Decodts 👍Pour

Frédéric Descrozaille 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Philippe Dunoyer 👍Pour

Philippe Fait 👍Pour

Marc Ferracci 👍Pour

Jean-Marie Fiévet 👍Pour

Éric Girardin 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Raphaël Gérard 👍Pour

Nadia Hai 👍Pour

Pierre Henriet 👍Pour

Laurence Heydel Grillere 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Servane Hugues 👍Pour

Alexis Izard 👍Pour

Brigitte Klinkert 👍Pour

Daniel Labaronne 👍Pour

Emmanuel Lacresse 👍Pour

Amélia Lakrafi 👍Pour

Gilles Le Gendre 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Nicole Le Peih 👍Pour

Mathieu Lefèvre 👍Pour

Patricia Lemoine 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Jean-François Lovisolo 👍Pour

Louis Margueritte 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Denis Masséglia 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Nicolas Metzdorf 👍Pour

Marjolaine Meynier-Millefert 👍Pour

Benoit Mournet 👍Pour

Lysiane Métayer 👍Pour

Nicolas Pacquot 👍Pour

Didier Paris 👍Pour

Emmanuel Pellerin 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Éric Poulliat 👍Pour

Cécile Rilhac 👍Pour

Jean-François Rousset 👍Pour

Mikaele Seo 👍Pour

Freddy Sertin 👍Pour

Violette Spillebout 👍Pour

Liliana Tanguy 👍Pour

Sarah Tanzilli 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Prisca Thevenot 👍Pour

Huguette Tiegna 👍Pour

David Valence 👍Pour

Corinne Vignon 👍Pour

Guillaume Vuilletet 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 47CONTRE : 1

Bénédicte Auzanot 👍Pour

Christophe Barthès 👍Pour

Christophe Bentz 👍Pour

Pierrick Berteloot 👍Pour

Frédéric Boccaletti 👍Pour

Jérôme Buisson 👍Pour

Victor Catteau 👍Pour

Sébastien Chenu 👍Pour

Roger Chudeau 👍Pour

Caroline Colombier 👍Pour

Annick Cousin 👍Pour

Jocelyn Dessigny 👍Pour

Sandrine Dogor-Such 👍Pour

Nicolas Dragon 👍Pour

Thibaut François 👍Pour

Anne-Sophie Frigout 👍Pour

Stéphanie Galzy 👍Pour

Frank Giletti 👍Pour

Yoann Gillet 👍Pour

Christian Girard 👍Pour

José Gonzalez 👍Pour

Géraldine Grangier 👍Pour

Daniel Grenon 👍Pour

Marine Hamelet 👍Pour

Joris Hébrard 👍Pour

Julie Lechanteux 👍Pour

Katiana Levavasseur 👍Pour

Christine Loir 👍Pour

Aurélien Lopez-Liguori 👍Pour

Marie-France Lorho 👍Pour

Philippe Lottiaux 👍Pour

Alexandre Loubet 👍Pour

Matthieu Marchio 👍Pour

Kévin Mauvieux 👍Pour

Serge Muller 👍Pour

Yaël Ménaché 👍Pour

Thomas Ménagé 👍Pour

Mathilde Paris 👍Pour

Kévin Pfeffer 👍Pour

Lisette Pollet 👍Pour

Stéphane Rambaud 👍Pour

Angélique Ranc 👍Pour

Julien Rancoule 👍Pour

Anaïs Sabatini 👍Pour

Emmanuel Taché 👍Pour

Grégoire de Fournas 👍Pour

Hervé de Lépinau 👍Pour

Gisèle Lelouis 👎Contre

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👍Pour

POUR : 36

Gabriel Amard 👍Pour

Ségolène Amiot 👍Pour

Rodrigo Arenas 👍Pour

Clémentine Autain 👍Pour

Ugo Bernalicis 👍Pour

Carlos Martens Bilongo 👍Pour

Manuel Bompard 👍Pour

Idir Boumertit 👍Pour

Louis Boyard 👍Pour

Florian Chauche 👍Pour

Hadrien Clouet 👍Pour

Jean-François Coulomme 👍Pour

Catherine Couturier 👍Pour

Alma Dufour 👍Pour

Martine Etienne 👍Pour

Emmanuel Fernandes 👍Pour

Sylvie Ferrer 👍Pour

Caroline Fiat 👍Pour

Clémence Guetté 👍Pour

Andy Kerbrat 👍Pour

Bastien Lachaud 👍Pour

Maxime Laisney 👍Pour

Charlotte Leduc 👍Pour

Murielle Lepvraud 👍Pour

Antoine Léaument 👍Pour

Pascale Martin 👍Pour

Manon Meunier 👍Pour

Nathalie Oziol 👍Pour

Mathilde Panot 👍Pour

Sébastien Rome 👍Pour

Aurélien Saintoul 👍Pour

Danielle Simonnet 👍Pour

Anne Stambach-Terrenoir 👍Pour

Bénédicte Taurine 👍Pour

Andrée Taurinya 👍Pour

Léo Walter 👍Pour

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👍Pour

POUR : 29

Géraldine Bannier 👍Pour

Christophe Blanchet 👍Pour

Philippe Bolo 👍Pour

Blandine Brocard 👍Pour

Vincent Bru 👍Pour

Mickaël Cosson 👍Pour

Laurent Croizier 👍Pour

Romain Daubié 👍Pour

Mathilde Desjonquères 👍Pour

Marina Ferrari 👍Pour

Bruno Fuchs 👍Pour

Perrine Goulet 👍Pour

Cyrille Isaac-Sibille 👍Pour

Élodie Jacquier-Laforge 👍Pour

Sandrine Josso 👍Pour

Mohamed Laqhila 👍Pour

Florence Lasserre 👍Pour

Philippe Latombe 👍Pour

Pascal Lecamp 👍Pour

Emmanuel Mandon 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Jimmy Pahun 👍Pour

Frédéric Petit 👍Pour

Josy Poueyto 👍Pour

Sabine Thillaye 👍Pour

Nicolas Turquois 👍Pour

Horizons et apparentés 👍Pour

POUR : 16

Thierry Benoit 👍Pour

Paul Christophe 👍Pour

François Gernigon 👍Pour

Félicie Gérard 👍Pour

Loïc Kervran 👍Pour

Luc Lamirault 👍Pour

Anne Le Hénanff 👍Pour

Didier Lemaire 👍Pour

Lise Magnier 👍Pour

Jérémie Patrier-Leitus 👍Pour

Christophe Plassard 👍Pour

Marie-Agnès Poussier-Winsback 👍Pour

Philippe Pradal 👍Pour

Vincent Thiébaut 👍Pour

Frédéric Valletoux 👍Pour

Anne-Cécile Violland 👍Pour

Écologiste - NUPES 👍Pour

POUR : 12

Christine Arrighi 👍Pour

Julien Bayou 👍Pour

Lisa Belluco 👍Pour

Karim Ben Cheikh 👍Pour

Marie-Charlotte Garin 👍Pour

Jérémie Iordanoff 👍Pour

Hubert Julien-Laferrière 👍Pour

Julie Laernoes 👍Pour

Francesca Pasquini 👍Pour

Sébastien Peytavie 👍Pour

Jean-Claude Raux 👍Pour

Sabrina Sebaihi 👍Pour

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) 👍Pour

POUR : 9

Marie-Noëlle Battistel 👍Pour

Philippe Brun 👍Pour

Elie Califer 👍Pour

Arthur Delaporte 👍Pour

Iñaki Echaniz 👍Pour

Fatiha Keloua Hachi 👍Pour

Gérard Leseul 👍Pour

Christine Pirès Beaune 👍Pour

Claudia Rouaux 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 8

Thibault Bazin 👍Pour

Francis Dubois 👍Pour

Jean-Jacques Gaultier 👍Pour

Philippe Gosselin 👍Pour

Marc Le Fur 👍Pour

Véronique Louwagie 👍Pour

Vincent Seitlinger 👍Pour

Alexandre Vincendet 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👍Pour

POUR : 4

Moetai Brotherson 👍Pour

Steve Chailloux 👍Pour

Tematai Le Gayic 👍Pour

Frédéric Maillot 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 3

Emmanuelle Ménard 👍Pour

Benjamin Saint-Huile 👍Pour

David Taupiac 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 1

Stéphane Lenormand 👍Pour