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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Depuis le 9 déc. 1958
Secrétaire : M. Damien Chamussy
📅10 oct. 2022, 14:30 - 15:05
Examen du texte
Sous réserve de sa transmission par le sénat, examen de la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° sénat 768, 2021-2022) (mme clara chassaniol, rapporteure).
Examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 288) (mme clara chassaniol, rapporteure) ;
Nomination d'un rapporteur d'application sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n° sénat 876, 2021-2022).
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