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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅16 nov. 2022, 17:30 - 18:25
Examen du texte
Examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée (n° 291) (m. matthias tavel, rapporteur).
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