Examen du texte
Examen de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (n° 2033) (m. jean terlier, rapporteur) ;
Nomination d'un rapporteur sur les pétitions.
Décision, en application de l'article 148, alinéa 3, du règlement sur les pétitions renvoyées à la commission