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Historique
21 déc. 2023 : 📜Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
10 avr. 2024 10:00 : Examen du texte
10 avr. 2024 15:00 : Suite de l'examen du texte
11 avr. 2024 : 📜Relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise v2
15 avr. 2024 - 26 avr. 2024 : 83 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
30 avr. 2024 15:00 : Discussion
30 avr. 2024 21:30 : Discussion
30 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
30 avr. 2024 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature
2 mai 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 janv. 2026 09:00 : Discussion
14 janv. 2026 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
23 janv. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
18 févr. 2026 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel
23 févr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
🗳️Vote sur la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) : 👍Adopté
30 avr. 2024
POUR : 38CONTRE : 34
POUR : 29CONTRE : 3
Caroline Abadie 👍Pour
Damien Adam 👍Pour
Éric Alauzet 👍Pour
Antoine Armand 👍Pour
Fanta Berete 👍Pour
Denis Bernaert 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Anne Brugnera 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Claire Guichard 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Alexis Izard 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Mikaele Seo 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Éric Woerth 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
Olivier Becht 👎Contre
Benoît Bordat 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
CONTRE : 10
Christophe Bentz 👎Contre
Annick Cousin 👎Contre
Daniel Grenon 👎Contre
Laurent Jacobelli 👎Contre
Catherine Jaouen 👎Contre
Alexandra Masson 👎Contre
Angélique Ranc 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
CONTRE : 7
Ségolène Amiot 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Sylvain Carrière 👎Contre
Sophia Chikirou 👎Contre
Alma Dufour 👎Contre
Karen Erodi 👎Contre
Maxime Laisney 👎Contre
POUR : 5CONTRE : 1
POUR : 3CONTRE : 2
Xavier Breton 👎Contre
Justine Gruet 👎Contre
CONTRE : 5
Lisa Belluco 👎Contre
Charles Fournier 👎Contre
Francesca Pasquini 👎Contre
Eva Sas 👎Contre
CONTRE : 5
Joël Aviragnet 👎Contre
Chantal Jourdan 👎Contre
Gérard Leseul 👎Contre
Mélanie Thomin 👎Contre
Cécile Untermaier 👎Contre
CONTRE : 1
Émeline K/Bidi 👎Contre
POUR : 1
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