Vote sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). - DemoKratia

Historique

21 déc. 2023 : 📜Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

2 avr. 2024 - 9 avr. 2024 : 58 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

11 avr. 2024 : 📜Relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (v2)

15 avr. 2024 - 26 avr. 2024 : 83 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

30 avr. 2024 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:40 Discussion

30 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

30 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

30 avr. 2024 : 📜Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (v3)

2 mai 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

14 janv. 2026 : 09:00 Discussion

14 janv. 2026 : modifiée par Sénat

23 janv. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

18 févr. 2026 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel

23 févr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

🗳️Vote sur la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) 👍Adopté

30 avr. 2024 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 38CONTRE : 34

Renaissance 👍Pour

POUR : 29CONTRE : 3

Caroline Abadie 👍Pour

Damien Adam 👍Pour

Éric Alauzet 👍Pour

Antoine Armand 👍Pour

Fanta Berete 👍Pour

Denis Bernaert 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Anne Brugnera 👍Pour

Eléonore Caroit 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

Christine Decodts 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Olga Givernet 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Alexis Izard 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Patricia Lemoine 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Bastien Marchive 👍Pour

Denis Masséglia 👍Pour

Emmanuel Pellerin 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Mikaele Seo 👍Pour

Liliana Tanguy 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Éric Woerth 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Olivier Becht 👎Contre

Benoît Bordat 👎Contre

Danielle Brulebois 👎Contre

Rassemblement National 👎Contre

CONTRE : 10

Christophe Bentz 👎Contre

Annick Cousin 👎Contre

Nathalie Da Conceicao Carvalho 👎Contre

Daniel Grenon 👎Contre

Laurent Jacobelli 👎Contre

Catherine Jaouen 👎Contre

Alexandra Masson 👎Contre

Angélique Ranc 👎Contre

Béatrice Roullaud 👎Contre

Jean-Philippe Tanguy 👎Contre

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👎Contre

CONTRE : 7

Ségolène Amiot 👎Contre

Ugo Bernalicis 👎Contre

Sylvain Carrière 👎Contre

Sophia Chikirou 👎Contre

Alma Dufour 👎Contre

Karen Erodi 👎Contre

Maxime Laisney 👎Contre

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👍Pour

POUR : 5CONTRE : 1

Christophe Blanchet 👍Pour

Mathilde Desjonquères 👍Pour

Bruno Millienne 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Didier Padey 👍Pour

Romain Daubié 👎Contre

Les Républicains 👍Pour

POUR : 3CONTRE : 2

Virginie Duby-Muller 👍Pour

Philippe Gosselin 👍Pour

Christelle Petex 👍Pour

Xavier Breton 👎Contre

Justine Gruet 👎Contre

Écologiste - NUPES 👎Contre

CONTRE : 5

Lisa Belluco 👎Contre

Charles Fournier 👎Contre

Jérémie Iordanoff 👎Contre

Francesca Pasquini 👎Contre

Eva Sas 👎Contre

Socialistes et apparentés 👎Contre

CONTRE : 5

Joël Aviragnet 👎Contre

Chantal Jourdan 👎Contre

Gérard Leseul 👎Contre

Mélanie Thomin 👎Contre

Cécile Untermaier 👎Contre

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👎Contre

CONTRE : 1

Émeline K/Bidi 👎Contre

Horizons et apparentés 👍Pour

POUR : 1

Anne-Cécile Violland 👍Pour

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