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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅23 oct. 2024, 09:00 - 12:30
Examen du texte
Examen du texte
Examen de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (n° 265) (mme edwige diaz, rapporteure) ;
Examen de la proposition de loi tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262) (mme pascale bordes, rapporteure).
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