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Historique
10 juil. 2024 : Nouvelle proposition de loi
10 juil. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
10 juil. 2024 : Nouvelle proposition de loi
10 juil. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
2 oct. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Barnier déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
23 oct. 2024 : 09:00 Discussion
23 oct. 2024 : adoptée par Sénat
14 nov. 2024 : 5 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
19 nov. 2024 : 21:30 - 00:00 Discussion
20 nov. 2024 : 14:00 - 19:35 Discussion
21 nov. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
12 déc. 2024 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
📅12 nov. 2024 18:00 - 18:55
Ordre du jour :
Audition
Audition de mme florence philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles.
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