Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, peuvent être instituées, dans une loi de finances, des impositions de toute nature affectées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :

« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »