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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Depuis le 9 déc. 1958
Secrétaire : M. Damien Chamussy
📅5 mars 2025, 15:00 - 20:10
Examen du texte
Suite de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la france du piège du narcotrafic (n° 907) (mm. vincent caure, éric pauget et roger vicot, rapporteurs) et de la proposition de loi organique, adoptée par le sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée (n° 908) (mm. vincent caure, éric pauget et roger vicot, rapporteurs).
Suite de l'ordre du jour du matin.
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