Historique
12 juil. 2024 : Nouvelle proposition de loi
12 juil. 2024 : Nouvelle proposition de loi
4 févr. 2025 09:00 : Discussion
1 avr. 2025 : Dépôt d'un projet de loi
28 avr. 2025 09:00 : Discussion
28 avr. 2025 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
12 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
13 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins