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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅26 mars 2025, 15:00 - 20:25
Examen du texte
Examen du texte
Suite de l'ordre du jour du matin.
Examen de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n° 374) (m. loïc kervran, rapporteur) ;
Examen de la proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage (n° 906) (m. xavier albertini, rapporteur).
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