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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
15 oct. 2024
:
📜Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
12 mars 2025 10:00
:
Nomination rapporteur PPL 374
18 mars 2025
-
24 mars 2025
: 47 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26 mars 2025 15:00
:
Examen du texte
26 mars 2025
:
📜Visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
v2
27 mars 2025
-
31 mars 2025
: 68 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
3 avr. 2025 09:00
:
Discussion
3 avr. 2025 15:00
:
Discussion
3 avr. 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
3 avr. 2025
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
3 avr. 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
3 avr. 2025
:
📜Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
v3
1 juil. 2025 09:00
:
Discussion
1 juil. 2025
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
1 juil. 2025
:
📜Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
v4
17 mars 2026
-
4 avr. 2026
: 114 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
7 avr. 2026 14:45
:
Examen du texte
🗳️Vote sur la loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
(première lecture)
:
👍Adopté
03 avr. 2025
POUR : 63
CONTRE : 42
ABS. : 2
Horizons & Indépendants
POUR : 29
Xavier Albertini
👍Pour
Henri Alfandari
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Jean-Michel Brard
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Xavier Lacombe
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
CONTRE : 22
Nadège Abomangoli
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Pierre-Yves Cadalen
👎Contre
Aymeric Caron
👎Contre
Gabrielle Cathala
👎Contre
Bérenger Cernon
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Zahia Hamdane
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Claire Lejeune
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Marie Mesmeur
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Arnaud Saint-Martin
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Ersilia Soudais
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Rassemblement National
POUR : 14
Romain Baubry
👍Pour
Pascale Bordes
👍Pour
Anthony Boulogne
👍Pour
Auguste Evrard
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Laurent Jacobelli
👍Pour
Tiffany Joncour
👍Pour
Sylvie Josserand
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Matthias Renault
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Socialistes et apparentés
CONTRE : 8
Guillaume Garot
👎Contre
Jacques Oberti
👎Contre
Marc Pena
👎Contre
Christine Pirès Beaune
👎Contre
Aurélien Rousseau
👎Contre
Fabrice Roussel
👎Contre
Hervé Saulignac
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
Écologiste et Social
CONTRE : 7
Léa Balage El Mariky
👎Contre
Charles Fournier
👎Contre
Steevy Gustave
👎Contre
Julie Laernoes
👎Contre
Sandra Regol
👎Contre
Jean-Louis Roumégas
👎Contre
Sabrina Sebaihi
👎Contre
Ensemble pour la République
POUR : 4
CONTRE : 1
ABS. : 2
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👎Contre
Marie Lebec
❌Abstention
Stéphanie Rist
❌Abstention
Les Démocrates
POUR : 6
Anne Bergantz
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
UDR
POUR : 4
Alexandre Allegret-Pilot
👍Pour
Éric Ciotti
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Maxime Michelet
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 4
Patrick Hetzel
👍Pour
Eric Liégeon
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE : 3
Elsa Faucillon
👎Contre
Emmanuel Maurel
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 2
Harold Huwart
👍Pour
Laurent Mazaury
👍Pour
Non inscrit
CONTRE : 1
Belkhir Belhaddad
👎Contre
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