Discussion en deuxième lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 154, 2017-2018) (demande du Gouvernement)Discussion de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, présentée par Mme Nicole BONNEFOY et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 792, 2015-2016)Discussion de la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger, présentée par MM. Jean-Yves LECONTE, Richard YUNG, Mmes Claudine LEPAGE et Hélène CONWAY-MOURET (n° 553, 2016-2017)