6 nov. 2019 : 📜Loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

31 janv. 2020 - 3 févr. 2020 : 3 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

5 févr. 2020 : 📜Loi de Mme Jeanine Dubié relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié) (v2)

13 févr. 2020 : 📜Loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (v3)

13 févr. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

13 févr. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

13 févr. 2020 : 1 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

24 juin 2020 : modifiée par Sénat

2 juil. 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions