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📅13 févr. 2020, 15:00 - 20:00
🗳️Vote sur la loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture) : 👍Adopté
13 févr. 2020 • Assemblée nationale de la 15ème législature
POUR : 36
POUR : 12
POUR : 11
POUR : 4
Vincent Bru 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
POUR : 3
Patrick Hetzel 👍Pour
Gilles Lurton 👍Pour
POUR : 2
Josette Manin 👍Pour
Sylvie Tolmont 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
Stéphane Peu 👍Pour
POUR : 1
Bastien Lachaud 👍Pour
POUR : 1
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