Séance du 📅21 févr. 2022 09:00 - DemoKratia

Historique

12 janv. 2022 : Nouvelle proposition de loi

12 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

12 janv. 2022 : ⚡ déclarée par 🧭Gouvernement Castex

21 févr. 2022 : 09:00 Discussion

21 févr. 2022 : adopté par Sénat

22 févr. 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

30 juin 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (v2)

16 juil. 2022 - 19 juil. 2022 : 20 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

20 juil. 2022 : 📜Loi , adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3) (v3)

22 juil. 2022 : 9 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

27 juil. 2022 : 15:00-19:55 Discussion

27 juil. 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (v4)

27 juil. 2022 : Dépôt d'un projet de loi

28 juil. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

28 juil. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

28 juil. 2022 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (v5)

3 août 2022 : 09:00 Discussion • 15:00 Discussion

3 août 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

3 août 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (v6)

3 août 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission paritaire) 👍Adopté

10 août 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

📅21 févr. 2022 09:00

Ordre du jour :

Discussion

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