Séance du 📅5 oct. 2022 09:00 - DemoKratia

Historique

7 juil. 2022 : Nouvelle proposition de loi

7 juil. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 oct. 2022 : ⚡ déclarée par 🧭Gouvernement Borne

5 oct. 2022 : 09:00 Discussion

5 oct. 2022 : adoptée par Sénat

6 oct. 2022 : 📜Loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

7 oct. 2022 : 1 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

10 oct. 2022 : 📜Loi , adoptée par le Sénat visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288) (v2)

13 oct. 2022 : 09:00-13:05 Discussion

13 oct. 2022 : 📜Loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (v3)

24 oct. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

📅5 oct. 2022 09:00

Ordre du jour :

Discussion

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