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Historique
21 juin 2022 : Nouvelle proposition de loi
18 oct. 2022 : 09:00 Discussion
18 oct. 2022 : adoptée par Sénat
26 janv. 2024 - 27 janv. 2024 : 192 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
31 janv. 2024 : 21:30-00:00 Discussion
1 févr. 2024 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-20:00 Discussion
1 févr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
28 mai 2024 : 09:00 Discussion
28 mai 2024 : adoptée avec modifications par Sénat
📅28 mai 2024 09:00
Ordre du jour :
Discussion
Discussion
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