🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique
1 nov. 2024 : Nouvelle proposition de loi
27 janv. 2025 : 09:00 Discussion
27 janv. 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
27 janv. 2025 : adoptée par Sénat
29 avr. 2025 - 13 mai 2025 : 1055 amendements en Commission des affaires économiques
18 mai 2025 - 23 mai 2025 : 3321 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
26 mai 2025 : 16:00-18:40 Discussion
26 mai 2025 : Dépôt d'un projet de loi
2 juil. 2025 : 09:00 Discussion
2 juil. 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
8 juil. 2025 : 15:00-19:55 Discussion
8 juil. 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Assemblée nationale (17ème législature)
8 juil. 2025 : 3 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
11 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
15 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
18 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
7 août 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
📅27 janv. 2025 09:00
Ordre du jour :
Discussion
🚀