7 nov. 2024 : Nouvelle proposition de loi

7 nov. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

6 mars 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

18 mars 2025 : adoptée par Sénat

19 mars 2025 : 📜Loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

3 févr. 2025 : Nouvelle proposition de loi

3 févr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

18 mars 2025 : adoptée par Sénat

19 mars 2025 : 📜Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

18 juin 2025 - 25 juin 2025 : 47 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

25 juin 2025 : 📜Visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (v2)

26 juin 2025 - 2 juil. 2025 : 53 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

1 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

8 juil. 2025 : modifiée par Assemblée nationale (17ème législature)

8 juil. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

8 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

8 juil. 2025 : 📜Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (v3)

9 juil. 2025 : adoptée avec modifications par Sénat

18 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

7 août 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

11 août 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

3 févr. 2025 : Nouvelle proposition de loi

3 févr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

18 mars 2025 : adoptée par Sénat

19 mars 2025 : 📜Loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales