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Historique
3 févr. 2025 : Nouvelle proposition de loi
18 mars 2025 : 09:00 Discussion
18 mars 2025 : adoptée par Sénat
26 juin 2025 - 2 juil. 2025 : 53 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
1 juil. 2025 : 21:45 - 00:10 Discussion
1 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté
2 juil. 2025 : 15:00 - 20:15 Discussion
8 juil. 2025 : modifiée par Assemblée nationale (17ème législature)
9 juil. 2025 : 09:00 Discussion
9 juil. 2025 : adoptée avec modifications par Sénat
18 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
7 août 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
11 août 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture) 👎Rejeté
POUR : 44CONTRE : 173ABS. : 1
CONTRE : 56
Anchya Bamana 👎Contre
José Beaurain 👎Contre
Christophe Bentz 👎Contre
Jorys Bovet 👎Contre
Jérôme Buisson 👎Contre
Roger Chudeau 👎Contre
Caroline Colombier 👎Contre
Jocelyn Dessigny 👎Contre
Nicolas Dragon 👎Contre
Alexandre Dufosset 👎Contre
Auguste Evrard 👎Contre
Guillaume Florquin 👎Contre
Emmanuel Fouquart 👎Contre
Thierry Frappé 👎Contre
Stéphanie Galzy 👎Contre
Jonathan Gery 👎Contre
Christian Girard 👎Contre
Antoine Golliot 👎Contre
Florence Goulet 👎Contre
Monique Griseti 👎Contre
Julien Guibert 👎Contre
Marine Hamelet 👎Contre
Sébastien Humbert 👎Contre
Pascal Jenft 👎Contre
Tiffany Joncour 👎Contre
Florence Joubert 👎Contre
Nadine Lechon 👎Contre
Gisèle Lelouis 👎Contre
Julien Limongi 👎Contre
René Lioret 👎Contre
Christine Loir 👎Contre
Marie-France Lorho 👎Contre
Philippe Lottiaux 👎Contre
David Magnier 👎Contre
Yaël Ménaché 👎Contre
Thierry Perez 👎Contre
Lisette Pollet 👎Contre
Stéphane Rambaud 👎Contre
Angélique Ranc 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
Anaïs Sabatini 👎Contre
Alexandre Sabatou 👎Contre
Emeric Salmon 👎Contre
Anne Sicard 👎Contre
Michaël Taverne 👎Contre
Antoine Villedieu 👎Contre
Marc de Fleurian 👎Contre
CONTRE : 46
David Amiel 👎Contre
Antoine Armand 👎Contre
Gabriel Attal 👎Contre
Olivier Becht 👎Contre
Hervé Berville 👎Contre
Éric Bothorel 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Anthony Brosse 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Stéphane Buchou 👎Contre
Françoise Buffet 👎Contre
Céline Calvez 👎Contre
Thomas Cazenave 👎Contre
Julie Delpech 👎Contre
Benjamin Dirx 👎Contre
Jean-Marie Fiévet 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Daniel Labaronne 👎Contre
Michel Lauzzana 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Annaïg Le Meur 👎Contre
Nicole Le Peih 👎Contre
Pauline Levasseur 👎Contre
Christophe Marion 👎Contre
Stéphane Mazars 👎Contre
Ludovic Mendes 👎Contre
Laure Miller 👎Contre
Franck Riester 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Charles Rodwell 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
Stéphane Vojetta 👎Contre
Éric Woerth 👎Contre
CONTRE : 28
Thibault Bazin 👎Contre
Jean-Didier Berger 👎Contre
Sylvie Bonnet 👎Contre
Ian Boucard 👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre
Hubert Brigand 👎Contre
Pierre Cordier 👎Contre
Josiane Corneloup 👎Contre
Fabien Di Filippo 👎Contre
Julien Dive 👎Contre
Justine Gruet 👎Contre
Michel Herbillon 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Vincent Jeanbrun 👎Contre
Thierry Liger 👎Contre
Eric Liégeon 👎Contre
Olivier Marleix 👎Contre
Sébastien Martin 👎Contre
Jérôme Nury 👎Contre
Éric Pauget 👎Contre
Nicolas Ray 👎Contre
Vincent Rolland 👎Contre
Jean-Pierre Taite 👎Contre
Laurent Wauquiez 👎Contre
POUR : 18ABS. : 1
Les Démocrates 👎Contre
CONTRE : 18
Géraldine Bannier 👎Contre
Anne Bergantz 👎Contre
Philippe Bolo 👎Contre
Blandine Brocard 👎Contre
Marina Ferrari 👎Contre
Marc Fesneau 👎Contre
Perrine Goulet 👎Contre
Emmanuel Mandon 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Jean-Paul Mattei 👎Contre
Hubert Ott 👎Contre
Frédéric Petit 👎Contre
Maud Petit 👎Contre
Sabine Thillaye 👎Contre
Nicolas Turquois 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
POUR : 14
Gabriel Amard 👍Pour
Ugo Bernalicis 👍Pour
Karen Erodi 👍Pour
Andy Kerbrat 👍Pour
Élisa Martin 👍Pour
Sandrine Nosbé 👍Pour
Danièle Obono 👍Pour
René Pilato 👍Pour
Ersilia Soudais 👍Pour
CONTRE : 14
POUR : 10CONTRE : 1
UDR 👎Contre
CONTRE : 7
Matthieu Bloch 👎Contre
Bernard Chaix 👎Contre
Marc Chavent 👎Contre
Olivier Fayssat 👎Contre
Éric Michoux 👎Contre
CONTRE : 2
Joël Bruneau 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
POUR : 2
Elsa Faucillon 👍Pour
Nicolas Sansu 👍Pour
Non inscrit 👎Contre
CONTRE : 1
Christine Engrand 👎Contre
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