20 déc. 2024 : Nouvelle proposition de loi

20 déc. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

14 mai 2025 : adoptée par Sénat

15 mai 2025 : 📜Loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

14 nov. 2025 : 8 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

19 nov. 2025 : 📜Tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (v2)

3 déc. 2025 - 5 déc. 2025 : 11 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

10 déc. 2025 : 📜Loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (v3)

12 déc. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre

30 déc. 2025 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

7 janv. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

9 janv. 2025 : Nouvelle proposition de loi

9 janv. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

14 mai 2025 : adoptée par Sénat

15 mai 2025 : 📜Loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France