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Historique
18 mars 2025 : Nouvelle proposition de loi
12 mai 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
15 mai 2025 : 09:00 Discussion
15 mai 2025 : adoptée par Sénat
27 mai 2025 - 28 mai 2025 : 693 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
2 juin 2025 : 16:00-20:00 Discussion
2 juin 2025 : Dépôt d'un projet de loi
📅15 mai 2025 09:00
Ordre du jour :
Discussion
Discussion
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