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Historique
20 nov. 2025 - 24 nov. 2025 : 231 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
27 nov. 2025 : 15:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
28 nov. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
25 févr. 2026 : 09:00 Discussion
25 févr. 2026 : rejetée par Sénat
8 juin 2026 : 31 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
11 juin 2026 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-20:00 Discussion
11 juin 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
📅25 févr. 2026 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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