23 mars 2026 : Nouvelle proposition de loi

23 mars 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

6 mai 2026 : adoptée par Sénat

6 mai 2026 : 📜Loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

31 déc. 2024 : Nouvelle proposition de loi

31 déc. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

28 févr. 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

6 mars 2025 : adoptée par Sénat

6 mars 2025 : 📜Loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

20 févr. 2026 - 25 févr. 2026 : 61 amendements en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

25 févr. 2026 : 📜Visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (v2)

23 mars 2026 : 23 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

26 mars 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

26 mars 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

26 mars 2026 : 📜Loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (v3)

6 mai 2026 : adoptée avec modifications par Sénat

19 mai 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations