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Historique
16 mai 2025 - 21 mai 2025 : 33 amendements en Commission des affaires économiques
28 mai 2025 : 40 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
30 mai 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
2 juin 2025 : 21:30 - 00:00 Discussion
12 janv. 2026 : 16:00 - 18:10 Discussion
12 janv. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
30 mars 2026 : 09:00 Discussion
30 mars 2026 : modifiée par Sénat
1 juin 2026 : 09:00 Discussion
1 juin 2026 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
17 juin 2026 : 14:00 - 19:55 Discussion
Historique
20 févr. 2026 : Nouvelle proposition de loi
15 avr. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
1 juin 2026 : 09:00 Discussion
1 juin 2026 : adoptée par Sénat
Historique
28 janv. 2026 : Nouvelle proposition de loi
28 mai 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
1 juin 2026 : 09:00 Discussion
1 juin 2026 : adopté par Sénat
📅1 juin 2026 09:00
Ordre du jour :
Discussion
Discussion
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